La simplification des marchés publics

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 27 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 19/10/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  La confédération de la Construction wallonne demande d' " appliquer les dispositifs de simplification administrative mis à la disposition des communes. La surcharge administrative se manifeste par le nombre de documents requis par les pouvoirs adjudicateurs pour les soumissions, documents qui pour la plupart sont déjà en possession de l’Administration. Des circulaires ont pourtant été adoptées au niveau fédéral et régional invitant les pouvoirs adjudicateurs wallons (en ce compris les communes) à recourir au principe de confiance, traduit par la remise, dans l’offre, d’une déclaration sur l’honneur du soumissionnaire attestant qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion prévus par la réglementation. La CCW invite à cet égard les communes à suivre l’exemple de la Région, mais aussi de l’État fédéral, qui entendent systématiser le recours à la déclaration sur l’honneur ".
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre, en sa qualité de ministre de tutelle sur les communes, de me dresser un bilan de la situation et de m’informer à propos des encouragements aux communes d’appliquer le principe de confiance sur une déclaration d’honneur ?