L'accessibilité à tous des cartographies

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 60 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 19/10/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le site internet du SPW, accessible au grand public et permettant de consulter les cartes de la Région wallonne, vient d’être réédité.
  
  Le logiciel sous-jacent à ces cartographies et à ce site permet-il au grand public de superposer différentes cartes en fonction des thèmes recherchés ?
  
  Les cartes sont-elles éditées à titre d’information sans valeur juridique ou s’agit-il de cartes auxquelles le particulier peut faire référence en cas de conflit avec l’administration ?
  
  Les notaires ont-ils accès aux données de l’intranet du SPW, comme le prévoit l’article 86 du CWATUPE tel que modifié fin de la législature passée ?

• Réponse du 29/11/2012

  • de HENRY Philippe
  
  1. Le site Internet du SPW permettant de consulter les données géographiques de la Wallonie ne vient pas d’être réédité, mais est en voie d’être remplacé (fin 2012) par un tout nouveau « Géoportail de la Wallonie ». Le Département de la Géomatique travaille à la finalisation de ce nouveau site web qui deviendra la vitrine principale des activités liées à l’information géographique en Wallonie.
  
  
  2. Au travers d’une application cartographique dédiée, le Géoportail de la Wallonie permettra, entre autres fonctionnalités, d’interagir avec des données géographiques relatives à de nombreuses thématiques (aménagement du territoire, environnement, réseaux de transport, vues aériennes, relief, cartes anciennes, plans topographiques, etc.) et donc de superposer les cartes selon les thèmes recherchés. Il disposera également d’un catalogue listant et décrivant les caractéristiques des données géographiques relatives au territoire wallon. De plus, lorsqu’un utilisateur s’identifiera sur le Géoportail de la Wallonie, il pourra accéder à certains contenus visibles uniquement par les groupes auxquels il appartient (agents du SPW, groupes de travail, etc.).
  
  
  3. En ce qui concerne la valeur juridique, que ce soit pour le futur Géoportail, pour l’encore actuel « portail cartographique de la Région wallonne » ou les applications cartographiques spécifiques à certaines Directions générales opérationnelles du SPW, les cartes, et les données géographiques qui les composent, disponibles au départ de ces applications n'ont aucune valeur légale et sont mises à disposition de l'utilisateur à titre informatif. Le SPW ne peut être tenu pour responsable de dommages occasionnés par un usage qui dépasserait le cadre informatif des données, par une utilisation inopportune ou par une mauvaise interprétation des informations. En cas de conflit, seuls les documents approuvés officiellement, notamment les textes et annexes publiés au moniteur belge, ont valeur légale.
  
  
  4. En ce qui concerne l’accès aux données du SPW par les notaires, l’article 85 §3 du CWATUPE (et non l’article 86 mentionné dans la question) stipule que « Le Gouvernement met à disposition des notaires les informations visées à l’article 150bis §1er ». Il n’est donc pas question d’un accès à l’ensemble des données de l’INTRANET du SPW mais bien de mise à disposition des données énumérées à l’article 150bis §1er (notamment les plans de secteur, les périmètres de protection liés aux industries présentant des risques majeurs, les périmètres de revitalisation urbaine, les périmètres de rénovation urbaine, les biens immobiliers inscrits sur une liste de sauvegarde, les biens immobiliers classés, etc.). Depuis de nombreuses années, les notaires, mais aussi d’autres professionnels et d’une manière générale le grand public a accès via des applications cartographiques Internet aux données cartographiques gérées par le SPW. Progressivement, une coordination transversale se met en place au sein du SPW pour rationaliser et améliorer l’accès à l’information géographique. La sortie toute proche du nouveau « Géoportail de la Wallonie » et des nouveaux outils associés constitue un premier pas important de cette rationalisation et de cette amélioration.