L'incohérence de la politique d'accueil des gens du voyage en Belgique

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 62 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 19/10/2012

  • de PECRIAUX Sophie
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Selon les conclusions du Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe, les gens du voyage font l'objet de discriminations systématiques en Belgique.
  
  Le Comité conclut que la Belgique viole plusieurs dispositions de la Charte sociale européenne. Ainsi, les articles 16 et 30 – combinés ou non avec l'article E relatif à la non-discrimination – qui consacrent respectivement le droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique et le droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, ne sont pas respectés. Sont également nombreuses les violations, par la Belgique, du droit au logement des gens du voyage.
  
  Parmi les situations qui posent question, le Comité cite, entre autres, l’inadaptation des législations relatives au logement et à l’urbanisme. Si ce sont les Régions qui sont compétentes pour ce qui touche à ces matières, aucune d'elles ne prévoit suffisamment d'aires d'accueil pour les gens du voyage.
  
  Ainsi, selon la Fédération internationale des Droits de l’Homme, il n'y a, en Région wallonne, qu'un seul terrain public de séjour temporaire, aucun terrain public résidentiel et seulement un petit nombre de terrains ad hoc mis à disposition par les communes. En outre, la procédure urbanistique en vigueur désavantage les gens du voyage.
  
  En tant que ministre en charge de l'aménagement du territoire, Monsieur le Ministre peut-il me dire si des moyens seront mis en œuvre en Région wallonne afin de répondre aux problèmes urbanistiques mis en exergue par le Comité européen des droits sociaux ? Si oui, lesquels ?
  
  Quelles mesures concrètes les autorités régionales ont-elles ou vont-elles prendre afin d'assurer un meilleur accueil, d'un point de vue urbanistique, aux gens du voyage ? Plus de terrains pourraient-ils être mis à leur disposition ?

• Réponse du 22/11/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Aucune disposition en matière d’urbanisme ne s’oppose à la création d’aires d’accueil pour les gens du voyage.
  
  Cette question est dès lors du ressort de la Ministre de la Santé et de l’Action sociale.