L'obligation de relogement faite à la SWL ou aux SLSP

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 52 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 23/10/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le sujet a fait l’objet à plusieurs reprises de débats politiques.
  
  Sur le plan de la philosophie, on peut partager l’objectif qu’une famille expulsée doit être relogée. La question se pose plutôt sur le plan de la faisabilité pratique.
  
  Monsieur le Ministre répond qu’il s’agit dans le chef du bourgmestre d’une obligation de moyens, et non d’une obligation de résultat. Dont acte !
  
  Quid dans le chef de la SWL ? S’agit-il toujours d’une obligation de moyens ou s’agit-il d’une obligation de résultat ? Y a-t-il dans les communes suffisamment de logements d’urgence ou de transit ?
  
  Dans le cas où il s’agirait d’une obligation de résultat, quels sont les moyens que Monsieur le Ministre donnera à la SWL et aux SLSP de respecter effectivement cette obligation ? Et quel sera l’impact du dispositif sur le déroulement normal d’attribution de logements ? Comment éviter qu’il « suffit » de se faire expulser pour contourner toute une liste de candidats locataires en attente d’un logement ? Entendons-nous bien : « il suffit » renvoie vers un nombre, que j’espère limité, de cas qui tenteraient à imaginer des situations se servant du levier de l’expulsion pour accéder au logement alors que sans ce levier, ils devraient attendre bien longtemps.
  
  Finalement, comment et selon quels critères le transfert du dossier du bourgmestre vers la SWL (SLSP) se fera-t-il ? Comment éviter qu’entre l’un et l’autre s’installe une espèce de « ping-pong politique » ? Chacune des deux parties pouvant être confrontées - malgré la bonne volonté - à l’impossibilité pratique de respecter l’obligation en question.
  
  N’y a-t-il pas lieu que le Gouvernement wallon prenne l’initiative et construise des logements de transit ? Pourquoi est-ce toujours l’acteur local ou supra-local de qui on attend l’initiative, tandis que la Région wallonne se plaît à imposer des politiques et à les subventionner ?
  
  Je partage l’objectif qui vise à reloger immédiatement un ménage expulsé, mais je demande au Gouvernement wallon d’être plus pro actif et, le cas échéant, d’agir et de construire plutôt que de reprocher à d’autres de ne pas être suffisamment dynamiques.

• Réponse du 05/11/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  En vertu du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable, la Société wallonne du Logement doit rechercher un logement pour toute personne expulsée d’un logement insalubre si le bourgmestre de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le logement, n’a pu trouver un logement disponible parmi certains types de logements expressément cités dans le Code, à savoir :
  1) logements de transit
  2) logements donnés en location au CPAS ou à un organisme à finalité sociale en application de l’article 132,
  3) logements pris en gestion par une agence immobilière sociale en application de l’article 193,
  4) structures d’hébergement assurées par des organismes agréés.
  
  L’obligation imposée à la SWL reste également limitée à ces types de logements, mais sur le territoire d’une province et non d’une commune et elle peut recourir en outre aux logements privés si le Fonds régional pour le relogement permet de financer partiellement la location. Le logement d’urgence n’est, quant à lui, pas visé.
  
  S’il devait s’avérer qu’aucun logement n’est disponible sur le territoire de toute une province, la SWL serait alors déliée de son obligation; situation peu probable.
  
  Concernant l’impact sur l’attribution de logements, il est rappelé que la SWL ne pourra recourir aux sociétés de logement et donc aux logements sociaux dans le cadre de son obligation de relogement. Toute personne expulsée pouvant néanmoins bénéficier de points de priorité pour accéder à un logement social.
  
  Quant aux modalités pratiques, il s’agit pour le bourgmestre de consulter les opérateurs gérant les logements précités et, si aucun logement n’est disponible, d’avertir la SWL en lui communiquant la liste des opérateurs consultés.
  
  Enfin, il convient de ne pas oublier, parmi les objectifs voulus par le gouvernement dans le cadre de l’ancrage communal, l’augmentation du nombre de logements de transit pour atteindre 1 logement de transit pour 5 000 habitants (la proportion est de 1/10 000 actuellement), avec un minimum de 2 logements par commune. Ce seuil devant être atteint pour le 31 décembre 2016 et les communes étant aidées par un financement spécifique pour ces logements créés soit par la rénovation de bâtiments existants, soit par la construction de logements neufs.
  
  Enfin, je prends bonne note que l'honorable membre préfère que la Région s’impose comme maître d’ouvrage dans les communes pour construire les logements de transit plutôt que de subventionner ces mêmes communes à 100 % pour la création de logements de transit.
  
  Je suis au regret de ne pas partager sa conception de l’autonomie communale.