La prime réha
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 53 (2012-2013) 1
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Question écrite du 23/10/2012
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La question concernant l’incompatibilité de la prime réha et de la prime à la construction/restructuration ne date pas d’hier.
Je tiens à saluer le fait qu’enfin, le Gouvernement wallon s’attaque au problème. En effet, pourquoi y aurait-il une différence entre un logement habité depuis 15 ans et financé avec l’aide d’une prime Région wallonne et un autre logement habité également pendant 15 ans mais construit sans prime ?
Dans une note au Gouvernement wallon, Monsieur le Ministre propose de supprimer l’incompatibilité ou l’interdiction de cumul pour autant que le logement ait été créé avant 1996.
Puis-je demander à Monsieur le Ministre de justifier ?
Quelques articles plus loin, je lis que Monsieur le Ministre veut remplacer la notion de «habité depuis 15 ans au 1er janvier de l’année de la demande» par la notion «logement pour lequel l’accusé de réception de la demande de permis d’urbanisme est antérieur au 1er décembre 1996». Il fait ainsi un parallélisme avec les aides à l’énergie.
Nous sommes en 2012. Le logement créé en 1996 aura donc bientôt 16 ans. L’an prochain, ce sera 17 ans, etc., la condition «créée avant 1996» (cfr. commentaire des articles) n’évoluant pas avec le temps. Comme si les logements créés juste après1996 ne feraient jamais l’objet de travaux de réhabilitation ?
Qu’est-ce qui justifie que le logement créé avec ou sans l’aide de la Région wallonne (prime construction / restructuration) doit, à l’avenir, avoir été habité plus longtemps que le logement, pour lequel le particulier a pu introduire une demande de prime réha jusqu’à présent ?
N’est-ce pas se compliquer la vie inutilement ? N’est-ce pas exclure à l’avenir une série de logements du bénéfice de la prime réha ?
Réponse du 13/11/2012
- de NOLLET Jean-Marc
Les modifications auxquelles l'honorable membre fait référence dans sa question ont été adoptées par le gouvernement le 20 septembre 2012. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2013.
Auparavant, les logements ayant bénéficié d’une prime à la construction ou à la restructuration étaient exclus de la prime à la réhabilitation, quelle que soit leur date de création. Cette interdiction de cumul, qui s’expliquait par la volonté du législateur de ne pas sursubsidier certains logements, avait comme conséquence que des logements créés voici 15 ou 20 ans n’étaient pas éligibles à la prime à la réhabilitation. Or, ces restrictions ne sont pas d’application dans le cadre des primes à l’énergie, de l’écopack ou de la prime « double vitrage ». Bien entendu, les logements concernés doivent respecter la condition d’ancienneté qui est imposée pour l’ensemble des logements, qu’ils aient bénéficié ou non d’une aide publique pour leur création.
Par ailleurs, comme l'honorable membre le fait remarquer, la condition d’ancienneté est désormais exprimée d’une façon différente par souci d’uniformité avec les réglementations en matière de primes énergie et écopack. Désormais, les primes à la réhabilitation seront réservées aux logements dont la demande de permis d’urbanisme est antérieure au 1er décembre 1996 et non plus aux logements occupés pour la première fois voici plus de 15 ans. Je me permets de faire remarquer à l'honorable membre qu’un logement dont la demande de permis d’urbanisme a été introduite à la fin de 1996 a vraisemblablement été occupé pour la première fois fin 1997, voire en 1998, soit voici moins de 15 ans.
Je ne suis bien entendu pas fermé à l’idée de faire évoluer la date de référence dans le futur à la condition bien entendu que cela concerne tous les régimes d’aide à la rénovation des logements.