L'échéance 2015 en matière de respect des normes des eaux usées rejetées dans la nature
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 69 (2012-2013) 1
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Question écrite du 23/10/2012
- de STOFFELS Edmund
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
2015, c’est l’échéance que nous impose l’UE en matière de respect des normes des eaux usées rejetées dans la nature. C’est à cette échéance que l’UE impose la transposition complète de la directive-cadre sur l’eau.
Les derniers mois, le sujet n’a pas vraiment la une du débat politique. Cela signifie-t-il que tout va bien ou cela signifie-t-il que le sujet est un peu aux oubliettes ?
Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous dresser un bilan, d’une part, pour ce qui concerne les agglomérations de plus de 2.000 EH, pour les agglomérations de moins de 2.000 EH et pour les zones autonomes ? Et quelle en sera, pour les trois scénarios, la trajectoire budgétaire ?
Plus particulièrement, où en sommes-nous en ce qui concerne l’épuration des eaux usées en zone autonome (prioritaire et non prioritaire) ? Quel est le nombre de ménages toujours non équipés d’une station individuelle agréée ? Que fera-t-on lorsque l’échéance approchera et qu’on constatera qu’il reste toujours un nombre important de logements existants à équiper ? Augmentera-t-on les budgets pour répondre aux demandes qui s’empresseront en dernière ligne droite de se mettre en conformité ?
Quid du contrôle des normes ? Qui en sera chargé ? La question se pose de savoir si la Région wallonne mettra sur pied un dispositif aidant les particuliers à entretenir et à vider correctement leurs stations individuelles. Ou se contentera-t-on de contrôler le bon fonctionnement des stations individuelles ?
Réponse du 03/10/2013
- de HENRY Philippe
Les prescrits de la directive-cadre eau 2000/60/CE imposent l’atteinte du bon état global des masses d’eau de surface et souterraines pour 2015. Contrairement à la Directive 91/271/CEE visant un objectif de moyens (construction de réseaux de collecte et de stations d’épuration), la directive-cadre vise davantage un objectif de résultats.
En ce qui concerne, le traitement des eaux usées domestiques, la situation au 1er août 2013 est la suivante :
* Agglomération de 2.000 EH et plus
Représentant une charge totale d’approximativement 3 300 000 EH, le taux de couverture en stations d’épuration, soit le rapport entre les EH potentiellement raccordables aux stations d’épuration existantes et les EH totaux est de 96,4 %. Si l’on tient compte des stations d’épuration adjugées ou en cours de travaux, ce taux s’élève à 98,9 %.
En ce qui concerne cette gamme d’agglomérations, les différents programmes d’investissement en épuration et collecte (période 2010 – 2014) y consacrent un budget de 1,7 milliard d'euros dont 85 % sont adjugés.
* Agglomération de moins de 2.000 EH
Représentant une charge totale d’approximativement 40 .000 EH le taux de couverture en stations d’épuration, soit le rapport entre les EH potentiellement raccordables aux stations d’épuration existantes et les EH totaux est de 35 %.
En ce qui concerne cette gamme d’agglomérations, les différents programmes d’investissement en épuration et collecte (période 2010 – 2014) y consacrent un budget de 300 millions d'euros dont 50 % sont adjugés.
* Zone en assainissement autonome
L’assainissement autonome représente +/- 160 000 habitations, dont 10 à 15 % sont équipées d’un système d’épuration individuel (SEI) agréé.
La priorité est toujours donnée aux zones prioritaires (captages, zones de baignade, masses d’eau à risque et zones Natura 2000). Cela rejoint parfaitement les objectifs assignés par la Commission européenne notamment en termes d’analyse coûts/bénéfices (les moyens financiers sont affectés là où leurs effets seront les meilleurs) et de résultats à atteindre. La commission, au travers de la directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE) impose bien une obligation de résultats, nous poursuivons donc cette trajectoire. Ces objectifs, en matière d’assainissement autonome, sont d’ailleurs repris dans les plans de gestion par district hydrographique.
Les études relatives à ces zones prioritaires s’achèvent (90 % des rapports sont réalisés) avec des corrections substantielles par rapport aux éléments repris initialement aux PASH.
Ainsi, les zones prioritaires représentent 16,5 % de l’assainissement autonome aux PASH, mais sur base des études de zones, 20 % de la population située dans ces zones sont redirigées vers un assainissement collectif et 77 % des habitations maintenues en assainissement autonome peuvent être considérées comme incidentes par rapport à la masse d’eau prioritaire, la zone de prévention de captage ou encore la zone de baignade.
Cela signifie notamment que, dans le cadre de la révision des PASH qui est en cours et qui sera terminée sous cette législature, de nombreuses modifications ont été introduites pour prendre en compte les résultats de ces études de zones.
Cela signifie également, en fonction des habitations déjà équipées d’un SEI, que +/- 14 000 habitations devront s’équiper à court terme (d’ici 2015-2016) d’un SEI agréé, représentant un budget « primes » de 60 millions d’euros à politique inchangée.
Au vu des moyens budgétaires consacrés à ces primes, une remise à plat du mode de gestion de l’assainissement autonome était nécessaire. Dans cette optique, la SPGE finalise des propositions pour la mise en place d’un service d’assainissement autonome qui permettra d’augmenter la cadence en matière d’installation de systèmes d’épuration individuelle tout en améliorant les garanties de leur bon fonctionnement.
Ces propositions seront sur la table du gouvernement très prochainement.
Ainsi, et même si la situation actuelle n’est pas encore idéale, nous adoptons une attitude volontariste en matière d’assainissement autonome en optimisant la mise en conformité des habitations, en adéquation avec les moyens budgétaires actuels et futurs et à la lumière des priorités environnementales régionales et européennes.