Les investissements consentis par les intercommunales de gestion des déchets

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 70 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 23/10/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Où en sommes-nous dans le remboursement des investissements déjà consentis par les intercommunales de gestion des déchets ? Quel est le montant que la Région wallonne devra prévoir l’an prochain dans son budget ? La Région wallonne a-t-elle honoré tous ses engagements jusqu’à présent ? Question qui se pose au vu de l’évolution des budgets de la Région wallonne.
  
  Où en est-on en ce qui concerne le juste taux d’intérêt à rembourser aux intercommunales ? Quel est le taux remboursé ? Un taux forfaitaire ou un taux réel ?
  
  Où en sont les intercommunales dans la mise en œuvre du plan d’investissement tel que repris dans la DPR ? Respecte-t-on le calendrier prévu ?
  
  Où en sommes-nous concernant l’avenir du four 4 de l’ICDI ?

• Réponse du 22/01/2013

  • de HENRY Philippe
  
  En matière de liquidation des tranches annuelles sollicitées par les associations intercommunales, toutes les demandes introduites ont été instruites par mes services.
  
  Par suite, un montant total de 20 064 443 euros a été versé au bénéfice des intercommunales au cours du dernier exercice 2011. Pour l’exercice 2010, un montant global de 6 379 401 euros avait été liquidé.
  
  Pour le présent exercice budgétaire 2012, l’intégralité des crédits prévus devrait être liquidée. Le budget 2013 prévoit quant à lui 10 000 000 euros.
  
  Les remboursements précités ont été effectués à titre provisoire sur base d’un taux d’intérêt forfaitaire de 2 %, ce paramètre ayant par ailleurs été pérennisé dans le cadre des dernières discussions budgétaires régionales relatives aux prochains exercices budgétaires.
  
  Pour le reste, les répercussions financières régionales des décisions prises jusqu’à ce jour en matière de financement (engagements juridiques découlant de l’octroi des promesses fermes notifiées) sont estimées, dans le cadre du plan actualisé par le Gouvernement wallon en 2009 ,près de 66 % du programme budgétaire fixé par le gouvernement.
  
  Enfin, dans l’attente de la mise au point du nouveau plan wallon des déchets, il n’est actuellement pas donné suite aux nouvelles demandes portant sur des projets techniquement non décrits dans le plan des investissements actualisé par le Gouvernement wallon en 2009.