La façon de stimuler la concurrence entre organismes prêteurs

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 57 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 24/10/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Test Achats, dans son édition du moins d’octobre 2012, publie les résultats de son analyse concernant les services bancaires. Selon l’organisation de protection du consommateur, certaines banques demandent un coût élevé et manquent de transparence.
  
  D’un autre côté, la Région wallonne accorde des avantages hypothécaires (ex. APR, garantie, …) lorsqu’une opération immobilière (construction, restructuration, réhabilitation, achat, …) est financée par emprunt. La Région wallonne incite donc, par le biais de son régime d’aides, à ce que le particulier fasse un prêt. Nous avons donc intérêt à ne pas oublier totalement la protection offerte au consommateur.
  
  N’ayant pas de compétences en matière de prêt hypothécaire, nous pouvons néanmoins stimuler la concurrence entre les organismes banquiers, visant évidemment la meilleure protection du consommateur.
  
  Peut-on, par exemple,
  - conditionner l’octroi d’une APR ou d’une garantie en faveur des prêts conclus auprès d’organismes ayant fiché un nombre de dossier à la BNP qui ne dépasse pas un certain quota fixé par arrêté du Gouvernement wallon et publier trimestriellement les organismes bancaires en règle par rapport à cette condition;
  - ou alors conditionner l’octroi de l’avantage aux prêts pour lesquels le taux d’intérêt est inférieur à la moyenne sur le marché;
  - ou conditionner l’octroi de l’avantage à la non obligation de contracter d’autres produits bancaires pour obtenir le taux le plus bas ?
  
  Sur le plan de la faisabilité pratique, cela ne devrait pas être insurmontable.

• Réponse du 13/11/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’ensemble des propositions de l'honorable membre sous-entend que la Wallonie pourrait influer, par le biais de l’APR, sur les conditions offertes par les banques privées ainsi que sur leur mode de fonctionnement. Rien n’est moins certain. Cela étant dit, vos propositions risqueraient de sanctionner non pas les banques, mais les demandeurs qui se retrouveraient exclus du bénéfice d’une aide, car ils n’ont pas été en mesure de choisir la « bonne » banque ou de négocier un taux suffisamment bas. L’adage nous apprend qu’on ne prête qu’aux riches et j’aurais tendance à ajouter que plus on est riche, plus le taux proposé est bas. Je crains dès lors que les propositions de l'honorable membre excluent du bénéfice de l’APR les populations les plus fragilisées.