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La fin de l'obligation de recourir à un entrepreneur enregistré en matière d'aides au logement ou à l'énergie

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 58 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 24/10/2012
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Dans différents dispositifs concernant des aides au logement ou à l’énergie, on faisait allusion au fait que les travaux devaient être réalisés par l’entrepreneur enregistré. Il en est de même pour la réduction de la TVA à 6 %.

    On vient de mettre fin à l’obligation de recourir à l’entrepreneur enregistré. La Cour de justice européenne a jugé que cette condition est un frein à la concurrence et doit, dès lors, disparaître.

    Le dispositif avait entre autres été mis en place pour protéger les entreprises honnêtes contre les entreprises pratiquant la fraude sociale.

    Si l’on croit que la suppression de l’enregistrement ne change rien pour le particulier, on se trompe. Dès que le particulier passe une commande à un entrepreneur qui n’a pas apuré ses dettes vis-à-vis de l’ONSS, de la TVA, de l’ISOC …, il devient coresponsable de la dette de l’entrepreneur : telle était la philosophie de la loi Breyne.

    Le particulier pouvait contrôler si l’entrepreneur avait des dettes, en contrôlant si le numéro d’enregistrement était toujours existant. Dès à présent, le contrôle par le client devra se faire par l’intermédiaire d’une consultation de la banque-carrefour « entreprises ».

    Dans la mesure où la Région wallonne devra se conformer aux dispositifs européens (Cour de justice), elle prévoit d’accorder des aides sans obliger le demandeur de faire référence à l’entrepreneur enregistré. La Région wallonne n’expose-t-elle pas le particulier au risque de passer des commandes à des entreprises ayant des dettes dont il deviendra coresponsable (la loi Breyne n’ayant pas été mise hors vigueur) ? Comment protéger, par l’intermédiaire des dispositifs Région wallonne, le client et demandeur de prime contre ce type de risque ?
  • Réponse du 09/11/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    L’obligation d’enregistrement des entrepreneurs a été abrogée par la loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses. La date d’entrée en vigueur des dispositions abrogatoires a été fixée au 1er septembre 2012 par l’arrêté royal du 3 août 2012.

    Le 15 décembre 2011, le gouvernement a chargé les ministres, chacun pour ce qui le concerne, de lui soumettre les adaptations nécessaires du cadre légal ou réglementaire concerné en vue de tenir compte de la suppression de l’enregistrement comme entrepreneur par la loi du 7 novembre 2011 portant des mesures fiscales diverses (point A4). Par ailleurs, le 28 mars 2012, le Comité de concertation a pris acte de la communication du Gouvernement fédéral concernant la suppression définitive des commissions provinciales d’enregistrement comme entrepreneur et de l’entrée en vigueur de ce nouveau régime au 1er juillet 2012 (la date ayant été reportée au 1er septembre par la suite).

    En application de ces décisions, les réglementations concernées ont été modifiées. L’arrêté du 22 mars 2010 relatif aux primes « énergie » a été modifié par l’arrêté ministériel du 8 août 2012 tandis que l’arrêté relatif aux primes à la réhabilitation et « double vitrage » (21 janvier 1999) a été modifié par l’arrêté du gouvernement du 20 septembre 2012.

    En l’absence de la mise en place au niveau fédéral d’un mécanisme remplaçant l’enregistrement, j’ai demandé à l’administration de modifier l’annexe technique des formulaires concernés pour qu’y apparaisse une attestation sur l’honneur à faire signer par l’entrepreneur indiquant qu’il n’a pas de dettes fiscale ou sociale. La véracité de cette déclaration peut être vérifiée à tout moment par l’administration.