L'appel à projets relatifs aux chaufferies collectives

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 64 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 24/10/2012

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 4 octobre 2012, le gouvernement adoptait la décision de lancer un appel à projets pour des chaufferies collectives. Cet appel à projets rentre dans le cadre de l’ «alliance emploi-environnement».
  
  Quel est l’échéancier du gouvernement quant à ce projet ?
  
  Par ailleurs, quel budget est consacré à cette mesure ?
  
  Enfin, quel est l’objectif sous-jacent de cet appel à projets ? S’agit-il d’expérimenter des projets pilotes ou s’agit-il de généraliser cette technique ?

• Réponse du 16/11/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La mise en œuvre d’une politique d’amélioration de la qualité et de l’efficacité énergétique du parc de logements public au bénéfice de ses occupants fait partie des priorités que le Gouvernement wallon souhaite soutenir dans le but de diminuer le coût des charges pour le locataire.
  
  Pour compléter le programme d’investissements de rénovation énergétique du parc de logement public PIVERT, un appel à projets est lancé auprès des sociétés de logement de service public pour mettre en place des réseaux de chaleur – chauffage collectif – de quartiers de logements sociaux. Cet appel à projets s’inscrit dans le cadre du Plan Marshall 2.vert et de l’Alliance Emploi Environnement.
  L’appel à projets concerne la mise en place d’une alternative aux chaudières individuelles par la création de chaufferies collectives fonctionnant à partir d’énergies renouvelables ou de récupération de chaleur fatale dans le cadre de projets de rénovation ou de nouvelles constructions. Les réseaux peuvent être alimentés par toute source renouvelable telle que la biomasse, la biométhanisation, la géothermie « basse profondeur » ou la récupération de chaleur produite par l’industrie par exemple.
  
  Le budget total pour l’appel à projets est de 4,6 millions d’euros prévu dans le financement du Plan Marshall 2.vert.
  
  La répartition se fera sur la base d’un financement global des projets qui pourra couvrir le coût des éventuelles études déjà réalisées, les études à réaliser ainsi que les investissements dans la chaufferie et le réseau.
  
  Une subvention forfaitaire de 5 000 euros est prévue pour couvrir le coût de l’étude de préfaisabilité pour les projets n’ayant pas encore fait l’objet d’études et ayant été considérés comme disposant d’un potentiel intéressant.
  
  Le montant de la subvention sera de maximum 75 % du coût de l’investissement projeté.
  Un complément de subvention pourra être octroyé aux projets qui intégreront une cogénération, dans cette hypothèse, le montant de la subvention sera de maximum 85 % du coût de l’investissement projeté.
  
  La sélection des projets se fera par le jury sur la base du dossier introduit par la SLSP en tenant compte, entre autres, du nombre de logements publics desservis, du ratio investissement/logement public, de la densité énergétique du projet, de l’effet levier éventuel vers le secteur privé, d’un éventuel partenariat avec d’autres acteurs, du planning de réalisation, du type de chaleur (renouvelable ou fatale) …
  
  L’objectif poursuivi est de stimuler l’intérêt des opérateurs locaux pour ces techniques utilisant des énergies renouvelables et d’encourager les partenariats. La possibilité de réaliser des réseaux de chaleur avec l’aide de la région a été introduite à l’article 55 du Code Wallon du Logement et de l’Habitat Durable qui précise que la Société wallonne du logement peut accorder une aide à toute société de logement de service public en vue de réaliser des équipements d’intérêt collectif en ce compris les éléments constitutifs d’un réseau de chaleur faisant partie intégrante d’un ensemble de logements.