L'insuffisance des ZAE

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 73 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 24/10/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L’UWE critique que  « la Wallonie ne dispose pas de suffisamment de terrains à vocation économique adaptés aux besoins des entreprises ».
  
  Ceci ne favoriserait pas le développement économique. L’UWE demande donc :
  - une concrétisation rapide des objectifs du PM 2.vert;
  - une meilleure collaboration entre les acteurs concernés;
  - un allégement des charges administratives.
  
  En effet, entre la décision de principe d’inscrire une ZAE dans le plan de secteur et la première parcelle occupée par une entreprise, un minimum de 7 ans (si tout va bien) s’écoule. Cela manque un peu de sérieux car aucun investisseur ne nous comprendra lorsqu’on lui répondra qu’il doit revenir dans 7 ans et peut-être aura-t-on un terrain prêt à l’accueillir.
  
  La problématique réside, d’une part, dans la procédure évidemment complexe, dans la multiplication des étapes successives, dans la coordination entre politiques d’environnement et d’aménagement de territoire, dans ….
  
  Puis-je donc demande à Monsieur le Ministre de nous dire, intercommunale de développement économique par intercommunale, quelles sont les zones saturées ou en voie d’être saturées et quelles sont les zones offrant un potentiel suffisant pour la décennie à venir ?
  
  Pour combien d’années avons-nous des terrains en réserve ? Pour tous les secteurs ?
  
  En faisant le compte à rebours, quand devrons-nous préparer le prochain plan prioritaire des ZAE ?

• Réponse du 11/12/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Comme l'honorable membre, je suis conscient du besoin en espaces pour accueillir les entreprises et comme lui, je pense qu’il convient de faire preuve de célérité dans ce dossier.
  
  En trois années de portefeuille ministériel, c’est environ 400 ha de ZAE qui ont été mobilisés à travers des procédures d’aménagement du territoire.  Le gouvernement a en outre décidé via le PPZAE bis de mobiliser 2 120 ha supplémentaires d’ici 2030. Enfin, via les SAR et Sites pollués du Plan Marshall 2.vert, ce sont des dizaines de sites qui ont été retenus avec un potentiel de reconversion économique et plus de 200 millions d’euros seront investis dans leur mise en œuvre.
  
  Il m’apparait toutefois opportun de rappeler que je ne suis compétent que pour les procédures d’aménagement du territoire. Ni mes services, ni mon administration ne disposent des informations concernant le taux d’occupation ou de saturation des ZAE actuelles, j'invite donc l'honorable membre à interroger mon collègue Jean-Claude Marcourt en charge de cette matière.
  
  Concernant le PPZAE bis, je rappelle à l’honorable membre qu’il a pour objectif la mise à disposition de terrains, mais dans une temporalité plus éloignée et que celui-ci repose sur une étude des besoins réalisée par la CPDT.
  
  À mesure que nous avancerons dans la mise en œuvre du plan actuel, il conviendra de réévaluer ces besoins. Cela me semble toutefois prématuré à ce stade.