La délimitation d'un périmètre autour de certaines antennes gsm

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 75 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 24/10/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 14 décembre 2011, à la faveur de la réponse à la question écrite n°46 (2011-2012), Monsieur le Ministre précisait que «l’arrêté délimitant le périmètre de proximité est toujours en cours de rédaction.».
  
  Aujourd’hui, où en est ce travail de rédaction ?
  
  Quel est l’échéancier retenu par le gouvernement ?

• Réponse du 19/12/2012

  • de HENRY Philippe
  
  L’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon définissant les périmètres de proximité des antennes émettrices stationnaires situées à proximité d’écoles, de crèches, d’hôpitaux et de homes pour personnes âgées, en application de l’article 6, § 2 du décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires est actuellement en cours de lecture au sein de mon cabinet.
  
  Le texte passera ensuite au gouvernement en première lecture et sera soumis au secteur pour consultation. Il sera alors amendé en fonction des éventuelles remarques pertinentes et réflexions proposées par les différents interlocuteurs.