Les coûts environnementaux générés par les prélèvements d'eau non potabilisable en eau de surface

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 66 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 25/10/2012

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 8 mars 2012, le gouvernement (point B40) a adopté une série de mesures dans le cadre de l'avant-projet de PGDH.
  
  Une des mesures consiste à introduire « une redevance régionale sur les coûts environnementaux générés par les prélèvements d’eau non potabilisable en eau de surface » (mesure 0166).
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser la portée exacte de cette nouvelle redevance régionale sur les unités wallonnes de production d’électricité ?
  
  Quelles entreprises « énergétiques » sont visées par ce projet de redevance ? Quels sites sont visés ?

• Réponse du 16/11/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  J’ai l’honneur de faire savoir à l’honorable membre que sa question ne relève pas de mes compétences.
  
  Je l’invite donc à poser sa question au Ministre wallon compétent, à savoir mon collègue Philippe Henry, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire et de la Mobilité.