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Le renouvellement du Comité de direction de la CWAPE

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 68 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 25/10/2012
    • de BORSUS Willy
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le renouvellement du Comité de direction de la CWAPE doit s’effectuer en juin 2013. Ce sont quatre directeurs et le président de la CWAPE qui doivent être renouvelés ou remplacés. On se souviendra que le renouvellement effectué en 2008 avait suscité quelques remous ; remous non encore totalement apaisés actuellement.

    Monsieur le Ministre peut-il nous préciser où en est le travail de préparation de ce renouvellement ?

    Dans ce cadre, les membres actuels du Comité de direction s(er)ont-ils évalués ? Qui les évalue(ra) ? On sait par exemple que la gestion des dossiers des certificats verts au sein de la CWAPE ne fait pas l’unanimité dans le secteur. Le ou les directeurs de ce service seront-ils précisément évalués à la lumière de ce constat ?

    Par ailleurs, le décret du 17 juillet 2008 a créé une nouvelle direction afin d’accueillir la politique tarifaire issue de la régionalisation de cette matière. Cette nouvelle direction sera-t-elle également mise en place dès 2013 afin de préparer au mieux la régionalisation de la compétence ?

    Enfin, quel est l’échéancier précis de cette procédure de renouvellement ? Quels actes doivent être effectués ?
  • Réponse du 16/11/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    La directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE entend renforcer l’indépendance des régulateurs. Cette directive est en cours d’adaptation au niveau wallon par le biais d’un décret modifiant le décret électricité de 2001.

    Des dispositions relatives à l’indépendance de la CWAPE sont insérées dans ce projet de texte. Dans ce cadre, afin de garantir cette indépendance, la procédure relative à la nomination du président et des directeurs, ainsi que les incompatibilités de fonctions sont directement intégrées au dispositif de décret.

    Afin de limiter tout risque de recours quant à une nomination au sein du comité de direction, l’appel à candidature est postposé à l’adoption des nouvelles dispositions décrétales. L’avant-projet de décret en cours de discussion au gouvernement précise la procédure de l’appel à candidature et de désignation des candidats. Dans le cadre des adaptations envisagées, il est proposé de fusionner la direction des obligations de service public et la direction de la politique tarifaire.