L'attribution des logements sociaux

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 69 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 25/10/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  L'Union des villes et communes de Wallonie regrette que certaines propositions, pourtant fondamentales – telle la consécration d'une alternative à la suppression des points de priorités communales ou la nécessité de pouvoir attribuer une partie du parc (20 %) selon les priorités propres à la SLSP – n'aient pas été suivies par le gouvernement. Je déplore que le Gouvernement wallon n’ait pas accepté une proposition constructive de l’UVCW.
  
  Quels sont les arguments qui plaident en faveur de la non-acceptation de cette proposition par le Gouvernement wallon ? Pourquoi ne pas avoir donné aux communes, principales partenaires de la politique wallonne du logement, un droit de définir des règles spécifiques (et tout aussi objectives que les règles régionales) à chaque SLSP en matière d’attribution de logements sociaux ? Règles qu’on aurait pu soumettre à l’approbation par la tutelle – question de se prémunir contre tout dérapage.

• Réponse du 09/11/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La Déclaration de politique régionale prévoit : « d'évaluer la réforme du régime locatif en vue d'étudier l'opportunité de l'adapter aux nécessités du secteur » et « d'évaluer le mode d'attribution des points, notamment en ce qui concerne les points attribués à la «priorité communale», le mode de désignation des comités d'attribution et les règlements spécifiques ».
  
  Cette évaluation a été effectuée dans le cadre de la consultation du secteur menée début d’année 2010. L’Union des Villes et Communes y a été entendue, mais pas uniquement. Ont également été consultés : les Sociétés de logement de service public, la SWL, les communes, les provinces, le Fonds du Logement des Familles nombreuses, les CPAS, les Agences Immobilières Sociales, la DGO4, l’Association Wallonne des Comités Consultatifs des Locataires et Propriétaires, les Associations de Promotion du Logement, le Médiateur de la Région Wallonne, les Comités Consultatifs de Locataires et de Propriétaires, …
  
  De cette consultation, il est ressorti que le système d’attribution des logements est rendu compliqué notamment par l’ampleur et la teneur de certains règlements spécifiques et qu’il prend difficilement en compte certaines situations de détresse sociale.
  
  En réponse à ce constat, l’arrêté du 19 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 6 septembre 2007, supprime les règlements spécifiques, mais permet de déroger aux règles d’attribution lorsqu’il s’agit de l’attribution de logements dans un quartier visé par un programme régional de requalification ou dans le cadre d’un projet spécifique tel que défini dans le cadre d’une circulaire portant sur l’ancrage communal.
  
  Par ailleurs, il permet l’octroi de logements sociaux, indépendamment de l’ordre des candidats-locataires, pour des raisons d’urgence ou de cohésion sociale. Ce type d’octroi peut atteindre 20 % des attributions dans les communes d’un parc de logements publics important.
  
  Par conséquent, si les propositions de l’Union des Villes et Communes n’ont pas été suivies à la lettre, compte tenu de l’avis de tous les acteurs, la réforme introduit une souplesse certaine dans le système d’attribution des logements en fonction des particularités locales rencontrées. L’UVCW l’a d’ailleurs constaté elle-même !