Le proche dépôt de bilan de la Fédération Inter-Environnement Wallonie

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 18 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 25/10/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Ci-après, Monsieur le Ministre trouvera le contenu exhaustif d’un courrier que IEW lui adresse, sonnant la sonnette d’alarme. Le citant in extenso, je tiens à le rendre public. IEW serait proche du dépôt du bilan. En cause : le traitement catastrophique des dossiers par la Région wallonne.
  
  «Madame, Monsieur le Ministre,
  
  Réunis hier en Conseil d’administration, nous avons été contraints de constater que la situation de trésorerie de notre ASBL avait atteint un niveau catastrophique et que rien ne bougeait depuis de trop longs mois. La Fédération tient dès lors à vous faire état de cette situation extrêmement préoccupante due exclusivement aux retards dans la signature des conventions et à la non-liquidation des subventions 2011 et 2012, en raison du blocage des dossiers au service du contentieux.
  
  Plus de neuf mois se sont écoulés depuis la mise en œuvre des projets qui lient la Fédération à la Région wallonne cette année et seul le règlement de la subvention de 100.000 euros pour une convention en matière de mobilité a été honoré par les pouvoirs publics. À ce jour, le solde ouvert de la Région wallonne vis-à-vis d'IEW s'élève à plus d’un million d’euros. Nous avons eu l'occasion d'en faire mention au Médiateur de la Région wallonne, auprès de qui nous avons porté plainte ce 19 septembre. Vous trouverez en pièce jointe le détail de ces créances et l'état de non-avancement de nos conventions qui se retrouvent bloquées à différents niveaux politiques et administratifs.
  
  Si les retards sont récurrents depuis plusieurs années et contraignent la Fédération à devoir recourir à des crédits-ponts, la situation en 2012 est alarmante car la trésorerie de la Fédération ne lui permet plus d’honorer les salaires de son personnel et les autres charges inhérentes à son fonctionnement. De surcroît, IEW ne peut plus souscrire de nouveaux emprunts auprès des banques, dès lors que les plafonds autorisés sont atteints.
  
  Cet état de fait est générateur d’une perte incroyable de temps et d’énergie à tous les niveaux : depuis nos responsables administratifs et financiers jusqu’aux attachés de cabinets en passant par les fonctionnaires des différentes administrations. L’analyse complète nous impose d’ajouter à cette perte d’énergie humaine, la charge financière en intérêt, non éligible, que les différents crédits-ponts contractés auprès de nos organismes bancaires imposent à notre budget annuel.
  
  Si les subventions dont est redevable la Région ne sont pas libérées dans les jours à venir, IEW sera contrainte de procéder au dépôt de bilan à la fin de ce mois d'octobre. La traduction sociale de cette décision serait la signification de 35 préavis aux membres du personnel et une onde de choc sans précédent dans le secteur associatif.
  
  Nous attendons du Gouvernement wallon un signal tangible lié à la liquidation effective des moyens incontestablement dus et au déblocage immédiat des dossiers au service du contentieux de la Région wallonne. Si nos dossiers pourrissent des mois au sein de ce service, c'est bien parce que la Région wallonne renâcle à honorer ses engagements et ouvre donc la voie à ce service qui brille par sa lenteur à traiter les dossiers. A défaut de signes tangibles, dans les sept jours, qui nous démontreront la volonté du gouvernement de débloquer cette situation, la Fédération organisera une conférence de presse, le mercredi 10 octobre prochain, pour dénoncer cet état de fait dont la responsabilité incombe exclusivement aux autorités publiques wallonnes.
  
  Enfin, il est utile de signaler le rôle constructif que la Fédération a joué jusqu'à présent par rapport à cette question majeure de gouvernance en objectivant les procédures actuelles, en proposant de les simplifier et de faire évoluer le système de contractualisation afin de le rendre aussi efficace qu'à l'échelon fédéral, de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou de la Région bruxelloise. Ces propositions consignées dans un cahier de revendication élaboré fin 2010 par notre secteur sont restées lettre morte à ce jour.
  
  Nous sommes à la disposition du comité ministériel restreint pour évoquer cette situation et la manière d’y remédier.
  
  Vous remerciant pour les suites que vous réserverez à ce courrier, je vous prie, Madame, Monsieur le Ministre de recevoir l'expression de ma meilleure considération.».
  
  On peut être d’accord ou pas avec les positions prises par IEW. Mais tout démocrate conviendra que la Fédération des organisations environnementales a toute sa raison d’être. Il s’impose dès lors que les conditions soient créées pour un fonctionnement optimal d’une organisation critique peut-être, mais constructive à l’égard du monde politique. J’espère donc qu’il n’y a pas une stratégie derrière la lenteur d’assurer le suivi des virements. Si cela devait être le cas, ce serait un vrai scandale politique. Ceci dit, il est un fait que les intérêts de trésorerie ne servent qu’à faire plaisir aux banques et empêchent l’organisation d’investir une partie de leur argent dans du travail plus fructueux.
  
  Bref, Monsieur le Ministre avait promis il y a des années d’ici que la situation s’améliorerait pour les organisations qui attendent des versements de la Région wallonne. Je constate que les paroles n’ont pas été suivies d’effet. Je lance donc une Xème tentative en l'interrogeant pour savoir si le versement attendu par IEW sera réalisé instantanément ?