L'évolution de la redevance télévision à l'aune de l'évolution technologique

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 19 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 25/10/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Dans son édition du mois d’octobre 2012, Test Achats recommande à la Région wallonne d’abandonner la redevance radio-TV, « dépassée par l’évolution de la technologie et de la société », soulignant que
  dès que l’on a un PC raccordé à internet, on est redevable de ladite redevance, ce qui constitue, pour cette organisation, un élément renforçant la fracture numérique.
  
  Nous avons entendu les réponses de Monsieur le Ministre aux questions parlementaires concernant les recettes générées par cette redevance. En période de crise, il est plus difficile de supprimer des recettes. Tel est, en synthèse, la position de Monsieur le Ministre.
  
  A la lumière de cet élément, les recettes générées par la redevance valent-elles la peine de risquer la fracture numérique ? N’y a-t-il pas moyen de compenser la disparition de cette redevance par la réduction de certaines dépenses à caractère non existentiel ?

• Réponse du 09/11/2012

  • de ANTOINE André
  
  L'honorable membre me renvoie cette fois-ci à un grand magazine ayant pour objectif la protection des consommateurs. Dans le cadre de sa question, il associe étonnamment redevance télévision et fracture numérique. Si l'on accepte de définir ce concept par la difficulté d'accéder aux différents réseaux des technologies de l'information, j'avoue ne pas saisir le lien direct.
  
  Je rappelle à l'honorable membre que l'article 1er, 3° de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision précise la portée de la notion d'appareil de télévision. Le 4° du même article définit la notion de détenteur. Dans le cas d'un particulier, cet alinéa lui permet de se limiter à l'acquittement d'une seule redevance quel que soit le nombre d'appareils dont il dispose.
  
  Enfin, dans le cadre des tendances budgétaires difficiles que nous connaissons, je ne fais aucun mystère qu'il est peu envisageable de se passer de cette recette importante sauf à ce que celle-ci soit compensée par ailleurs.