Les impétrants
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 28 (2012-2013) 1
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Question écrite du 25/10/2012
- de STOFFELS Edmund
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
UVCW - 17 octobre 2012 : l’Union des villes et communes de Wallonie souhaite «réitérer son attachement aux objectifs principaux ayant conduit aux travaux d'élaboration d'un décret impétrants. Les maîtres mots de la démarche doivent demeurer la sécurité maximale des chantiers en voirie, la maîtrise de son domaine par le gestionnaire et enfin l'harmonisation et la bonne coordination des chantiers de voirie».
L’UVCW attire l’attention sur le problème suivant : «Plusieurs aspects contenus dans l’avant-projet de décret modifiant le décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau posent cependant encore problème à ce jour en ce qu’ils risquent d'amener bon nombre de difficultés en conduisant à un encadrement décentralisé des chantiers en voirie et à une perte de maîtrise de leur domaine pour les pouvoirs gestionnaires de voirie.».
L’UVCW souhaite que les communes, principales concernées, soient plus impliquées dans la commission, à qui on donnerait par ailleurs un poids considérable en matière de recours contre les décisions de l’autorité administrative gestionnaire du chantier. L’UVCW estime que le pouvoir de statuer sur recours doit revenir à l'autorité de tutelle institutionnalisée, à savoir la Région.
Je dois dire que la proposition de l’UVCW me paraît particulièrement sympathique. Pourquoi installer de nouveaux organes de recours si l’autorité de tutelle peut parfaitement assumer ce rôle ? Peut-on demander à ce que le projet de décret soit modifié en conséquence ?
Réponse du 22/11/2012
- de FURLAN Paul
Je me permets d'informer l'honorable membre que le Gouvernement wallon, en sa séance du 8 novembre 2012, a adopté en seconde lecture l'avant-projet de décret modifiant le décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau, dit « Impétrants ».
Ce projet avait fait l'objet d'une vaste consultation tant auprès des parties prenantes (l'UWE, la CCW, la DGO1, les principaux impétrants wallons, l'UVCW et l'APW) qu'auprès d'une série d'acteurs régionaux complémentaires (SOFICO, DGO2, ... ).
Le projet de décret a fait l'objet d'avis émis par le Conseil Supérieur des Villes, Communes et Provinces et par la Commission Consultative de l'Eau. Ce projet sera très prochainement soumis au Conseil d'État avant son adoption en troisième lecture.
Le Conseil Supérieur des Villes, Communes et Provinces a d'ailleurs relayé la préoccupation émise par l'UVCW.
Il convient de rappeler tout d'abord que la Commission, composée paritairement entre les trois acteurs du secteur (les gestionnaires de voiries et cours d'eau, les impétrants et les entrepreneurs), est l'organe au sein duquel une conférence permanente entre ces acteurs permettra à la fois un dialogue constructif entre les parties, mais également l'expression d'une expertise technique précieuse pour les travaux du gouvernement.
Concernant la composition de la commission, l'équilibre entre les parties doit rester la règle. La présence d'un seul représentant des gestionnaires de voiries communales au sein des huit représentants des gestionnaires de voiries et cours d'eau est dictée par un impératif de représentation garantie de l'ensemble des gestionnaires. Cette représentation minimale ne préjuge en rien des règles de quorum et de majorité requis concernant chaque décision de la commission. Il appartiendra au gouvernement, sur base de propositions de la commission, de fixer le cas échéant des règles particulières afin de permettre à chaque partie, en fonction de son intérêt et/ou de sa légitimité, de pouvoir peser de manière spécifique dans les décisions.
Le gouvernement, lors de l'examen du projet de décret en seconde lecture, afin de rencontrer en partie la remarque, a décidé de confier un second représentant aux gestionnaires désignés par l'UVCW.
Il est également nécessaire de rappeler que la commission ne dispose que d'un pouvoir de proposition concernant les Arrêtés nécessaires au bon fonctionnement de l'avant-projet de décret. Le pouvoir de décision reste aux mains du gouvernement.
Concernant les décisions de la commission en qualité de juridiction administrative (sur les autorisations d'exécution de chantier), un recours à l'encontre de ces décisions est instauré auprès du gouvernement.
Enfin, les officiers de police administratifs, et en particulier les bourgmestres! restent évidemment garants de l'ordre public et pourront, le cas échéant, user de leurs prérogatives afin d'assurer cet ordre public.
Ces différents éléments me semblent répondre à la demande de l'UVCW de prendre en compte, de manière plus adéquate, la place et les intérêts des gestionnaires de voiries et cours d'eau communaux.