Le rapport d'entretien en matière d'urbanisme

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 78 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 25/10/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Les directions territoriales de l'urbanisme ne semblent pas disposer des ressources humaines nécessaires pour effectuer toutes les tâches qui leur incombent. De ce fait, les fonctionnaires délégués doivent, parfois, se limiter à fournir les documents imposés par la réglementation et s'abstiennent de rendre certains services volontaires comme, par exemple, un rapport d'entretien après visite du promoteur ou d'un architecte dans ses services.
  
  La rédaction de tels rapports leur prend tout simplement trop de temps.
  
  Pour le candidat-bâtisseur, cela provoque un certain malaise. D'un côté, si c'est l'architecte qui s'est présenté lors du rendez-vous, le candidat-bâtisseur aura-t-il la traduction fidèle des échos qui ont été donnés ? D'un autre côté, l'architecte se trouve assez souvent pris entre l'administration et le candidat-bâtisseur.
  
  En outre, dans le rapport d'entretien, on devrait clarifier le rôle des uns et des autres. S'il est correct que le fonctionnaire délégué veille à ce que la légalité d'un projet soit respectée, il est aussi correct que la décision finale concernant l'opportunité du projet relève de la compétence de la commune.
  
  Le rapport d'entretien pourrait contribuer à clarifier les rôles des uns et des autres et donner des informations précises aux architectes et aux candidats-bâtisseurs.
  
  Bref, l'existence d'un rapport d'entretien me semble être une chose intéressante et constructive. Il faudra donner aux services les moyens pour les rédiger et leur donner une forme qui ait une valeur quasiment juridique, par exemple du type CU1 ou CU2, sur base de laquelle le candidat-bâtisseur et son architecte pourront finaliser le projet sans qu'il ne soit remis en question autant de fois.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la question ? Comment va-t-il répondre à la demande légitime des demandeurs de permis et de leurs conseils ? Que va-t-il mettre en oeuvre pour renforcer les équipes des fonctionnaires délégués ?

• Réponse du 04/01/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Le mécanisme de certificat d’urbanisme n° 2 est le seul outil qui permet aux candidats-bâtisseurs d’obtenir un avis préalable officiel.
  
  À côté de cela, s’est développée une pratique administrative chez les fonctionnaires délégués afin d’aider les demandeurs : les permanences et, parfois, ces entretiens font l’objet d’un rapport écrit.
  
  Ce rapport contient des orientations aptes à aider le demandeur à développer son projet. Cependant, à ce stade, le fonctionnaire délégué ne dispose pas de toutes les informations et ne peut donc se prononcer sur le fond du projet. Ce rapport ne pourrait dès lors pas avoir de valeur réglementaire.
  
  De plus, les pratiques varient fortement selon les fonctionnaires et les centres extérieurs : si certains réalisent des « fiches d’entretien » systématiquement, d’autres ne le font que sur demande expresse et préalable et d’autres enfin se limitent à des documents internes. Cette limitation est très souvent liée au manque d’effectif.
  
  Cette pratique informelle est intéressante en ce qu’elle permet aux fonctionnaires délégués d’exercer leur rôle de conseil qui est, selon moi, une fonction importante de ceux-ci.
  
  Nous souhaitons encourager cette pratique. A cette fin, nous avons demandé par note adressée à notre administration que « les avis relatifs aux avant-projets de permis fassent l’objet de rapports adressés aux demandeurs ».