/

L'implantation d'un centre de formation Technifutur à Saint-Hubert

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 80 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 25/10/2012
    • de BORSUS Willy
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Le 14 juin 2012, le Gouvernement wallon (point A10) décidait d’octroyer une subvention de 2 millions d’euros pour l’implantation d’un centre de formation Technifutur sur le domaine de l’aérodrome de Saint-Hubert.

    À l’article 7, alinéa 3 de l’arrêté du gouvernement octroyant le subside, on précise que le permis unique devra être approuvé « avant le 31 septembre 2012 ».

    Monsieur le Ministre peut-il préciser si le permis en question a été délivré ? Dans le cas où le dossier n’a pas encore été approuvé, Monsieur le Ministre peut-il préciser quel est l’état d’avancement de ce dossier sous l’angle de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire ?
  • Réponse du 18/12/2012
    • de HENRY Philippe

    Dans le cadre du permis unique relatif à l’objet ci-dessus, l’autorité compétente, représentée par les fonctionnaires technique et délégué devait notifier sa décision pour le 30 novembre 2012.

    Les fonctionnaires technique et délégué ayant toutes les informations nécessaires pour statuer sur la demande, n’ont pas attendu l’expiration de ce délai et ont délivré à la SCRL IDELUX un permis unique pour construire et exploiter un centre de formation pour mécaniciens en aéronautique (centre « Technifutur ») dans un établissement situé sur le site de l’aérodrome à Saint-Hubert en date du 31 octobre 2012. Le permis a été notifié le jour même.

    Un recours administratif peut toutefois être exercé contre cette décision dans un délai de 20 jours à dater de la réception de la décision par le demandeur ou pour les tiers, dans un délai de 20 jours à dater du 1er jour d’affichage à la commune de Saint Hubert, le 23 novembre 2012.

    À ce jour, aucun recours n’a été exercé contre cette décision. Pour information, le dossier n’a fait l’objet d’aucune d’observation à l’enquête publique, ni de remarque particulière des instances d’avis.