L'inscription des principales infrastructures de communication au plan de secteur

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 82 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 25/10/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le décret du 22 juillet 2010 a mandaté le gouvernement (article 23 du CWATUPE) pour préciser les infrastructures à inscrire (ou non) au plan de secteur. Ce mandat a été partiellement rempli avec l’arrêté relatif aux infrastructures d’électricité et de gaz. Reste néanmoins les autres types d’infrastructure (pipelines, autoroutes, voies ferrées, …).
  
  Le 18 novembre 2011, à la faveur de la réponse à la question écrite n°1151 (2010-2011), Monsieur le Ministre précisait qu’ «un projet d’arrêté visant le réseau des principales infrastructures de communication est en cours de rédaction par mon Cabinet et sera présenté au gouvernement très prochainement».
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point quant à l’état d’avancement de ce projet d’arrêté ?
  
  Quel est son échéancier sur ce sujet ?