Les permis d'urbanisme de destruction de bâtiments ferroviaires à caractère patrimonial

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 85 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 25/10/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 4 juillet 2012, à la faveur de la réponse à la question écrite n° 773, Monsieur le Ministre précisait qu’il avait «interrogé le groupe SNCB pour lui demander de me communiquer le nombre de sites ferroviaires qui ont fait l’objet d’un permis d’urbanisme de destruction.».
  
  Monsieur le Ministre a-t-il reçu une réponse à ce courrier ?
  
  Vu qu’il s’agit de permis type « 127 », quelle est la politique de Monsieur le Ministre (et de ses services) vis-à-vis de tels permis d’urbanisme de destruction ? Depuis juillet 2009, de telles demandes de permis ont-elles été refusées par lui (et ses services) ?

• Réponse du 22/11/2012 | Annexe [PDF]

  • de HENRY Philippe
  
  Mon administration, à l’occasion des réunions mensuelles qu’elle organise avec le Groupe SNCB dans le cadre du protocole d’accord Groupe SNCB-SRWT-DGO4, a interpellé la société de transport à ce sujet. La SNCB-Holding lui a transmis une liste reprenant les différents permis d’urbanisme de destruction lui ayant été octroyés ou refusés. Cette liste se trouve en annexe.
  
  Il apparait que ces demandes de démolition concernent principalement des bâtiments annexes à l’activité ferroviaire et il semble qu’aucun bâtiment ferroviaire désaffecté ayant une certaine valeur patrimoniale (tel que des gares) ne soit concerné par ces demandes de permis de destruction. Je rappelle en outre le contenu de ma réponse du 04 juillet dernier sur la politique que j’entends mener en cette matière.
  
  Ma volonté consiste à dissuader la démolition de ces sites et à leur préférer des réaffectations ou des réaménagements.
  
  Il ressort enfin des archives que j’ai signé sur recours dans le cadre de la délivrance de permis uniques deux autorisations administratives au bénéfice d’INFRABEL et de la SNCB-Holding impliquant des démolitions d’infrastructures appartenant à la société de transport même si en l’occurrence il ne s’agissait pas de sites ferroviaires désaffectés. Il est en effet question d’un arrêté du 19.10.2009 autorisant le remplacement d’un parking par un autre à Braine-l’Alleud et d’un arrêté du 30.05.2012 autorisant la reconstruction de la gare de Mons. Cette autorisation a fait l’objet d’une notification au Parlement wallon le lendemain.