L'avenir du projet de vignette autoroutière

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 25 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 26/10/2012

  • de TROTTA Graziana
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Les routes wallonnes subissent en de nombreux endroits des travaux de réfection plus ou moins importants selon l'urgence, les impératifs de sécurité routière, les besoins en termes de mobilité et, bien entendu, les moyens financiers à disposition.
  
  Les efforts déployés pour leur rénovation doivent s'appuyer sur des moyens à la hauteur des besoins qui demeurent grands et le seront tout autant dans les années à venir. Raison pour laquelle il importe de pouvoir compter sur un financement structurel de cette politique.
  
  À ce titre, la vignette autoroutière constitue une piste, et même un projet en gestation depuis plusieurs années, et dont la concrétisation est malheureusement sans cesse postposée vu la complexité du dossier.
  
  Attendue pour 2013, puis 2014, les gouvernements régionaux ont récemment pris acte du fait que, sur base de fondements techniques, juridiques et financiers présentés par le consortium Fairway en charge de la préparation de l'implémentation de la vignette, celle-ci ne pourrait voir le jour avant 2016.
  
  Quoi qu'il en soit, l'idée serait de faire contribuer tous ceux qui utilisent le réseau routier belge. Il a été dit à plusieurs reprises que cela n'impliquerait pas d'augmentation de la fiscalité pour les automobilistes belges.
  
  Selon des informations parues dans la presse, la vignette deviendrait une composante de la taxe de circulation. Les automobilistes européens qui paient déjà une taxe de circulation pourraient donc payer une deuxième fois une taxe de ce type s'ils utilisent le réseau belge. Aux yeux de la Commission européenne, il pourrait donc y avoir sur cette base une discrimination entre les automobilistes belges et les automobilistes étrangers.
  
  Par ailleurs, la Commission pourrait, selon certaines sources, s'opposer à une vignette si son instauration s'accompagnait en conséquence et de manière évidente d'une réduction d'un autre prélèvement, afin de ne pas augmenter la fiscalité automobile.
  
  Eu égard à ce qui précède, Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l'état d'avancement du projet de vignette routière ? Où en sont les discussions et les négociations avec les autres Régions ?
  
  Des représentants belges devaient présenter les arguments de notre pays à la Commission européenne. Qu'en est-il ? Quelle est précisément la position de la Commission européenne sur le dossier ? Ce dernier doit-il être retravaillé par les trois Régions ?

• Réponse du 21/11/2012

  • de ANTOINE André
  
  La vignette et le péage kilométrique sont des systèmes dont la complexité ne peut être sous-estimée, sous de nombreux aspects tant techniques que juridiques, financiers et organisationnels, mais également politiques et communautaires, s'agissant aussi de parvenir à concilier des visions parfois divergentes des trois régions, compte tenu de réalités différentes au sein de chacune d'elles.
  
  Malgré cette complexité, les résultats sont bien présents puisque le Gouvernement wallon a approuvé le 19 juillet 2012, comme l'ont également fait les Gouvernement des Régions flamande et bruxelloise, les Architectures provisoires établies par les consultants.
  
  Aujourd'hui, ces documents sont soumis à une consultation du marché et des parties prenantes, dont les enseignements seront intégrés dans une Architecture définitive pour la vignette et pour le péage kilométrique. Ces Architectures définitives serviront alors de base à la rédaction d'un cahier des charges pour la mise en œuvre effective des 2 systèmes.
  
  Compte tenu des contraintes techniques et juridiques, le calendrier établi par les consultants lors de la livraison des Architectures provisoires prévoit l’introduction du système en 2016. Ce planning intègre bien entendu les diverses et multiples consultations qui sont actuellement menées par les régions.
  
  L'honorable membre évoque à cet égard une récente réunion avec la Commission européenne. C'est exact, mais ce n'est pas la première ni la dernière réunion de cette nature. Ces consultations avec la Commission européenne devraient être clôturées dans quelques semaines et portent exclusivement sur des aspects juridiques et techniques de la définition du système, dont notamment une définition plus précise du réseau soumis à la vignette. Nous n'attendons toutefois pas de changement fondamental susceptible de remettre en cause le système.
  
  Ceci étant, nous consultons la commission afin d'assurer une conformité aux principes européens, mais nous n'attendons pas de sa part qu'elle remette un avis formel sur la vignette routière, étant donné qu'aucun cadre législatif européen spécifique n'est établi en ce qui concerne les péages appliqués aux véhicules légers.
  
  Je terminerai en rappelant que conformément aux termes de l'accord politique conclu entre les 3 régions, la vignette sera introduite dans le cadre d'un niveau global d'imposition constant, et qu'elle vise aussi à faire participer tous les automobilistes, y compris les non-résidents, à la couverture des coûts des infrastructures routières qu'ils utilisent.