Le certificat de conformité urbanistique

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 91 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 26/10/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Je souhaiterais revenir sur un sujet dont nous avons déjà débattu en commission, celui du certificat de conformité urbanistique. Il apparaît en 2002. Le législateur instaure, par cet outil, l'obligation, dans le chef du titulaire de permis, d'établir ledit certificat par un tiers agréé selon un régime juridique renforcé. Le certificat obligatoire est cependant remplacé à son tour par la nouvelle déclaration de conformité urbanistique en 2005, mécanisme toujours d'application à ce jour. Cette dernière est facultative et établie par le collège communal ou le fonctionnaire-délégué.
  
  La pertinence de cet outil devrait être analysée à la faveur de la gestion des infractions urbanistiques. Ne serait-ce pas un moyen de traiter efficacement une série d'infractions mineures ?
  
  Le certificat doit évidemment être délivré par l'autorité et non par l'architecte ou un expert travaillant pour son compte.
  
  Monsieur le Ministre entend-t-il réintroduire cette notion de certificat de conformité urbanistique ? Est-ce que pour lui, cela est une notion utile dans le cadre du traitement des dossiers d'infractions ou de la prévention des infractions ?

• Réponse du 27/03/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Je me permets de renvoyer l’honorable membre aux éléments que je lui ai communiqués en réponse à sa question orale lors de la séance de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité du 15 janvier 2013.