Les permis pour les kots

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 95 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 26/10/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L'article 107, § 1er du CWATUPE stipule que «Le permis est délivré sans avis préalable du fonctionnaire délégué lorsque les actes et travaux à réaliser sont visés à l'article 84, § 1er, 2°, 6°, 10° à 13°.».
  
  Renvoyant à l'article 84, il apparaît donc que la création d'un logement dans un immeuble non destiné à cette fonction ou la création d'un deuxième logement dans un immeuble abritant jusqu'à présent un seul logement, est soumis à permis d'urbanisme. Cet article stipule, en effet, que «Nul ne peut, sans un permis d'urbanisme préalable écrit et exprès, du collège communal, du fonctionnaire délégué ou du Gouvernement créer un nouveau logement dans une construction existante ».
  
  Reste à savoir si un kot d'étudiant peut, sur le plan des permis d'urbanisme, être assimilé à la notion de logement.
  
  Dans les travaux parlementaires préparatoires au dit dispositif, on faisait allusion à la création de logements, de studios, de flats ou de kots, notion qui avait été considérée sous forme d'un raccourci par le Conseil d'État, limitant la notion à la « création de logements dans une construction existante ».
  
  Rappelons qu'il existe un permis de location ayant pour objectif justement d'éviter qu'un kot puisse servir à quelqu'un de s'y installer à titre de résidence principale, sauf si les conditions élémentaires définissant ce qu'est un logement sont remplies.
  
  Rappelons également que le nouveau Code wallon du logement prévoit la création de kots d'étudiant dans la rubrique des logements sociaux.
  
  Les différentes approches dans différents contextes légistiques ne risquent-elles pas de poser des difficultés d'interprétation et donc d'amener à des décisions contradictoires ? Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de cette situation ?

• Réponse du 13/12/2012

  • de HENRY Philippe
  
  La définition du terme « logement » doit être comprise dans un sens usuel et le fait d’en créer un supplémentaire, même sans travaux de transformation, requiert un permis d’urbanisme.
  
  Par ailleurs, l’obligation d’un permis porte tant sur la création d’un logement dans un immeuble non initialement destiné à la résidence que sur l’adjonction d’un logement supplémentaire dans un bâtiment existant.
  
  Dans le cadre des travaux préparatoires du décret du 27 novembre 1997, une référence explicite aux studios, flats ou kots fut insérée. L’article 84, § 1er, 5°, du CWATUP stipulait alors « transformer une construction existante, en ce compris la création d’au moins deux logements, de studios, de flats ou de kots, (…) ».
  
  Par la suite, dans le cadre des travaux préparatoires du décret du 18 juillet 2002, la formulation générique de l’avant-projet, insérant un 5° bis à l’article 84, § 1er, précisait initialement « créer, dans une construction existante, au moins un logement supplémentaire, un studio, un flat ou un kot ».
  
  Cependant, cette formulation initiale a été modifiée à la suite de l’avis du Conseil d’État proposant, sans autre explication, de modifier le libellé en ces termes : « créer un nouveau logement dans une construction existante ».
  
  Le fait que la référence au terme « kot » ait été supprimée ne signifie cependant pas que le législateur ait renoncé à soumettre leur création à permis d’urbanisme. Il a maintenu sa volonté de soumettre la création d’un kot, dans une construction existante, à permis. L’intervention du Conseil d’État à laquelle le Parlement wallon s’est rallié ne portait que sur le choix d’une formule générique pour englober toutes les hypothèses de créations de logements.
  
  En effet, le commentaire (P.W., Session 2001-2002, Doc. 309 (2001-2002, n° 1, p. 37) de l’article 84, § 1er, 5° bis, devenu l’article 84, § 1er, 6°, précisait ce qui suit :
  
  « En outre, l’occasion est saisie de clarifier la disposition devenue 5° bis : est visée la création d’au moins un logement supplémentaire, studio, flat ou kot, par rapport au logement existant.
  Dans un immeuble non destiné à la résidence, la création du premier logement et des suivants est donc soumise à permis ».