Le petit éolien en zone agricole

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 96 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 26/10/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Concernant la production d'énergie en zone agricole, l'article 35 stipule que : « Les modules de production d'électricité ou de chaleur, qui alimentent directement toute construction, installation ou tout bâtiment situé sur le même bien immobilier et dont la source d'énergie est exclusivement solaire, sont exceptionnellement admis pour autant qu'ils ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone. » (cfr. décret du 22 mai 2008, article 1er, alinéa 1er).
  
  Les uns interprètent l'article 35 du CWATUPE de façon suivante : au vu du dispositif cité, la destination de la zone agricole n'est pas compatible avec la mise sur pied d'une petite éolienne et aucun dispositif dérogatoire ne permet d'accorder le permis à titre exceptionnel.
  
  D'autres font référence aux premier et deuxième alinéas du même article 35 qui stipule : «la zone agricole est destinée à l'agriculture au sens général du terme. Elle contribue au maintien ou à la formation du paysage. Elle ne peut comporter que les constructions indispensables à l'exploitation et le logement des exploitants dont l'agriculture constitue la profession.».
  
  Faut-il lire le troisième alinéa de façon suivante : si le module de production d'énergie est une unité photovoltaïque, elle peut être admise en zone agricole à titre exceptionnel si les conditions sont respectées ? Cela ne veut pas dire que seul le photovoltaïque est admis en zone agricole. Tandis que les alinéas 1 et 2 doivent être lus comme suit : s'il s'agit d'alimenter l'exploitation agricole et/ ou le logement de l'agriculteur par de l'électricité auto produite, une éolienne ou d'autres techniques peuvent également être admises, car ne constituant pas une dérogation par rapport à l'article 35 dans le sens où l'installation de l'éolienne est indispensable à l'exploitation.
  
  Vu l'arrêt du Conseil d'État du 30 mars 2006, la construction d'une petite éolienne, alimentant l'exploitation agricole, est conforme au plan de secteur, qu'il s'agisse d'une activité agricole exercée à titre principal ou accessoire.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il mon interprétation ?

• Réponse du 11/12/2012

  • de HENRY Philippe
  
  L’article 35 du CWATUPE prévoit explicitement la possibilité de modules de production d’électricité ou de chaleur dont la source d’énergie est le solaire. Rien n’est explicitement prévu pour l’éolien.
  
  Cependant, en ce qui concerne les agriculteurs, une éolienne à usage agricole pourrait être considérée comme conforme au plan de secteur si elle constitue une « construction indispensable à l’exploitation » (article 35, alinéa 2), comme par exemple si l’exploitation n’est pas raccordée au réseau.
  
  Dans les autres cas, l’implantation en zone agricole n’est pas conforme aux prescriptions de la zone au plan de secteur, il y a donc lieu d’obtenir une dérogation aux conditions et dans les hypothèses prévues par le CWATUPE et l’autorité compétente en cette matière est le fonctionnaire délégué.