Les plans communaux d'aménagement révisionnels

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 97 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 26/10/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La DPR prévoit : «examiner la possibilité de faire évoluer le dispositif des PCAR vers un dispositif de zone d'intérêt régional visant à accueillir, via des procédures simplifiées à portée réglementaire, des nouvelles activités contribuant à une densification de la structure économique et territoriale de la Région».
  
  Où en sommes-nous actuellement dans cette matière particulière et très discutée ? Jusqu'à présent, rien n'indique qu'il y ait des avancées sur le sujet. Qu'en est-il ?
  
  Combien y a-t-il de projets PCAR en voie de préparation ou en voie d'attente d'être autorisés ? A-t-on analysé les procédures en détail et identifié les points de blocage ? Le cas échéant, qu'envisage le gouvernement en la matière ? Quel est l'agenda de Monsieur le Ministre en la matière ?

• Réponse du 30/11/2012

  • de HENRY Philippe
  
  L’extrait de la Déclaration de politique régionale auquel l'honorable membre fait référence s’inscrit dans le cadre plus global de la réforme du CWATUPE sur laquelle le Gouvernement wallon travaille actuellement. Je le renvoie à ce sujet à mon intervention en séance de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité du Parlement wallon du 6 novembre 2012 en réponse à son interpellation.
  
  Enfin, en ce qui concerne le nombre de PCAR, je renvoie l'honorable membre à la réponse que j’ai donnée à la question écrite n° 772 de Monsieur Willy Borsus.