Les chantiers de réhabilitation de friches émargeant aux Fonds structurels européens FEDER
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 98 (2012-2013) 1
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Question écrite du 26/10/2012
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Monsieur le Ministre peut-il préciser l’état d’avancement des dossiers de réhabilitation de friches émargeant aux cofinancements des Fonds structurels européens FEDER ?
Peut-il préciser ces points pour les programmes «Convergence» et «Compétitivité et emplois» pour la période de programmation 2007-2013 ?
Quels sont les taux de consommation des crédits budgétaires y afférents ?
Réponse du 26/11/2012 | Annexe [PDF]
- de HENRY Philippe
J’ai l’honneur de renseigner l’Honorable Membre sur l’avancement des opérations de sites à réaménager dans le cadre des programmes Feder
Les états d’avancement financiers figurent dans le tableau annexé.
Les états d’avancement physiques des opérations figurent ci-dessous.
PROGRAMME CONVERGENCE
Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable
Mesure 3.01
Portefeuille « Renforcement des infrastructures à vocation économique de la Wallonie picarde »
Projet « Assainissement et réaffectation de SAR »
Bénéficiaire : IDETA
Le projet concerne la démolition de l'ancien site industriel et la rénovation des bâtiments conservés.
Le cout total des travaux approuvé par le Gouvernement wallon pour ce projet s’élève à 10.058.220 euros dont 4.023.288 euros à charge du FEDER et 6.034.932 euros à charge de la Wallonie.
Suite au contrôle du SPW - Direction de l’Audit des Fonds européens (DAFE) du 14/03/12, le déficit d’autofinancement du projet doit être modifié, ce qui porte le montant approuvé à 9.907.260 euros dont 3.962.904 euros à charge du FEDER et 5.944.356 euros à charge de la Wallonie. La procédure de modification de la fiche projet est en cours.
Le chantier a fait l’objet de cinq phases principales :
Travaux d’accès au site ;
Travaux de démolition ;
Travaux de rénovation ;
Travaux d’aménagement de la zone d’activité économique ;
Travaux de construction de la crèche.
Les travaux d’accès au site ont débuté en juin 2009. Les travaux de démolition ont débuté en septembre 2009. Les travaux de rénovation des bureaux et halls relais de l'ancienne sucrerie ont débuté le 04/11/09. Les travaux d’aménagement de la zone d’activité économique ont débuté en aout 2009. Les travaux de construction de la crèche ont débuté le 14/02/11.
L’ensemble du chantier est terminé.
Mesure 3.03
Portefeuille « Entrée de ville ouest La Louvière »
Projet « 1 Réhabilitation Hall des expos »
Bénéficiaire : Régie communale autonome de la Ville de La Louvière
Le projet concerne la rénovation de l'ancien Hall des Expositions de la Ville de La Louvière et répond à l’objectif de redéfinir « l’Entrée de ville » grâce à un bâtiment à l’architecture résolument contemporaine, une image forte qui s’élance vers la ville.
Le cout total des travaux approuvé par le Gouvernement wallon pour ce projet s’élève à 9.321.732 euros dont 3.728.692 euros à charge du FEDER et 4.660.866 euros à charge de la Wallonie. Le financement du solde du déficit d’autofinancement du projet est à charge du bénéficiaire de la subvention.
Les travaux ont débuté en aout 2010 et le chantier est terminé. La réception provisoire des travaux a eu lieu le 10/05/12. Le bâtiment "LOUVEXPO" est ouvert au public depuis avril 2012 et son exploitation est en cours. De nombreuses activités ont déjà eu lieu (concerts, évènements sportifs, salons, foires, AG, etc.)
Un budget complémentaire de 412.000 euros (inclus dans le montant total précité) dont 164.800 euros en part FEDER et 206.000 euros en part Région wallonne a été alloué par le Gouvernement wallon en juin 2012 afin de compléter l'aménagement de ce projet.
Ce budget vise à couvrir les dépenses suivantes :
- Les travaux relatifs à la scénographie du restaurant sont en cours et seront terminés fin 2012 ;
- Les travaux de gros œuvre afin d'adapter les travaux à l'exploitation du hall et de répondre au mieux aux besoins des exposants (accessibilité aux semi-remorques et donc augmentation de la hauteur des portes du côté entrées fournisseurs, réalisation d’une cloison mobile, aménagement d’une seconde chambre froide) ont été réalisés ;
- L'équipement de levage (nacelle, charriot et transpalettes) fait actuellement l’objet de la réalisation d’un cahier des charges de commande. Les achats devraient pouvoir se concrétiser cette année.
PROGRAMME COMPÉTITIVITÉ RÉGIONALE ET EMPLOI
Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable
Mesure 3.01
Portefeuille « Ans en actions »
Projet « Réhabilitation du site de la caisserie »
Bénéficiaire : Commune d’Ans
Le projet concerne l’assainissement et réaménagement d'une ancienne exploitation commerciale en cœur d'ilot pour y créer un espace vert.
Le cout total des travaux approuvé par le Gouvernement wallon pour ce projet s’élève à 836.000 euros dont 334.400 euros à charge du FEDER et 501.600 euros à charge de la Wallonie.
Les travaux du lot 1 ont débuté 26/01/12. Suite à la découverte de pollution de la dalle de la cabine haute tension, l’adjudicataire du marché de travaux (lot 1) a demandé de stater les travaux jusqu’à ce qu’une décision soit prise quant à la dépollution de cette dalle. Le 26/07/12 le Collège a mis l’entreprise en demeure afin qu’elle réalise les travaux prescrits par le SPW-DGO-Département Police et Contrôles, dès aout 2012. Le 03/08/2012 l’entreprise a demandé la réception provisoire pour les travaux de démolitions. Le 08/08/2012 la DGO-Département Police et Contrôles a attesté qu’une analyse sommaire du sol, au droit de la cabine haute tension, révèle une forte présence de PCB et qu’un assainissement complet du site serait nécessaire. Le 16/08/2012 le Collège a décidé d’attribuer dans l’urgence la réalisation des forages de reconnaissance de sol et les analyses « pollution » à l’entreprise ABC experts SPRL, et de fixer la date de réception provisoire conditionnelle au 20/08/2012. Le 17/10/2012 le Collège a pris connaissance du rapport d’analyse de sol du 14/09/2012 de la SPRL ABC experts SPRL et a décidé de faire réaliser dans l’urgence les nouvelles analyses préconisées par cette entreprise.
Les travaux du lot 2 pour la réalisation d’un parc public n’ont pas encore débuté.
L’ouverture des offres a eu lieu le 16/07/12. Le 08/08/12 Collège a attribué le marché de travaux à la S.A. André Chene.
Le 08/08/12 le dossier d’attribution du marché a été transmis au SPW DGO4-Direction de l’Aménagement opérationnel (DAO) et au SPW-DGO des pouvoirs locaux.
L’accord du SPW-DGO des pouvoirs locaux a été donné le 19/09/12.
L’accord d’opportunité de la DGO4 – DAO sur le projet (plan et cahier des charges) ne pourra être donné que lorsque les conditions suivantes seront remplies :
- respect du délai fixé au 31/12/12 par le cahier des charges, ce délai étant une des conditions du marché ;
- conformité des travaux relatifs aux terrassements et étalement des terres aux résultats et recommandations des analyses encore à mener ;
- accord d’une réception provisoire en bonne et due forme à l’entreprise du lot 1 avant de débiter les travaux relatifs au lot 2.
Mesure 3.01
Portefeuille « SPI+ - Intervapeur – Abattoir »
Projet « 1 »
Bénéficiaire : SPI+
Le projet concerne la démolition des bâtiments, l’enlèvement des infrastructures et la stabilisation des talus.
Le cout total des travaux approuvé par le Gouvernement wallon pour ce projet s’élève à 2.478.982,03 euros dont 991.592,81 euros à charge du FEDER et 1.487.389,22 euros à charge de la Wallonie.
L’achat des terrains sous forme d’un échange entre la Ville et la SPI a été acté chez un Notaire le 13/10/11. Le CAI est chargé des négociations et de la passation de l’acte d’acquisition concernant la parcelle restant à acquérir et appartenant à Elia. Une parcelle de 12.500 m² est réservée à la construction du futur centre de formation Construform (FOREM/I.F.A.P.M.E.) sur la partie Intervapeur. Le 07/07/11 la SPI+ s’est engagée sur un prix de vente auprès du FOREM et de l’I.F.A.P.M.E. afin de leur permettre de travailler en parallèle sur leur dossier.
Les travaux ont débuté le 14/09/11 (pour une durée de 365 jours calendriers) et sont en cours de réalisation. Le délai d’exécution a été prolongé suite aux travaux supplémentaires, en particulier à la découverte de sol compact ainsi que de terres plus polluées que ce que les études préalables pouvaient laisser présager.
Deux avenants ont été conclus et concernent des évacuations complémentaires avec tri des déchets, des modifications de modes opératoires suite à des découvertes, des déblais rocheux non prévus, etc.
La fin des travaux devrait intervenir fin janvier 2013.
Mesure 3.01
Portefeuille « Sambreville - Pôle de développement de la Basse-Sambre » :
Projet « Rénovation du site industriel du Bon grain »
Bénéficiaire : Commune de Sambreville
Le projet concerne l'assainissement et la réaffectation du site du « Bon Grain » afin de redonner une fonction économique au site et aux bâtiments s'y trouvant.
Le cout total des travaux approuvé par le Gouvernement wallon pour ce projet s’élève à 1.560.000 euros dont 624.000 euros à charge du FEDER et 936.000 euros à charge de la Wallonie.
L’esquisse finale du projet a été approuvée le 22/12/11. Le 15/05/12, la demande de permis d’urbanisme a été déposée, sur base de l’article 127 du CWATUPE, auprès du Fonctionnaire délégué de la Direction de Namur de la DGO4. La demande de permis d’urbanisme a été soumise à des mesures particulières de publicité pour dérogation au plan de secteur du 17/09/12 au 02/10/12. Le Collège communal a transmis le 18/10/12 un avis favorable conditionnel et le Fonctionnaire délégué a octroyé le permis le 30/10/12.
L’Administration communale a désigné l’intercommunale IGRETEC comme coordinateur sécurité et santé.
La société Vinçotte a été désignée pour effectuer l’inventaire amiante des bâtiments et ensuite rédiger le cahier des charges relatif aux travaux de désamiantage. Dès que ce cahier des charges sera réalisé, la procédure de marché public relatif aux travaux de désamiantage pourra être entamée.
Le dossier de mise en adjudication des travaux est en phase réalisation par le bureau d’architecture. L’ouverture des offres de travaux est prévue pour le mois de février 2013 et l’analyse de ces offres pour le mois de mars 2013.
Les travaux devraient commencer en mai 2013.
Mesure 3.01
Portefeuille « Verviers-Est Couvalles »
Projet « Assainissement »
Bénéficiaire : Ville de Verviers
Le projet concerne la démolition et l’assainissement du site des Couvalles à Verviers-Est est, parcelle de 11.886 m² sur laquelle se trouvent des bâtiments communaux abritant les services des travaux de la Ville.
Le cout total des travaux approuvé par le Gouvernement wallon pour ce projet s’élève à 750.200 euros dont 300.080 euros à charge du FEDER et 450.120 euros à charge de la Wallonie.
En octobre 2010 le Collège communal a décidé d’affecter le site assaini à une « mini zone » d’activités en tissu urbain ou « zone d’intérêt local ». Le site a été présenté par la SPI+ dans le cadre de l’appel à projets lancé par le Gouvernement wallon en matière de microzone économique. Le site a été retenu par l’Exécutif régional. Parallèlement, les démarches ont été entreprises par la SPI+ en vue de la transformation future du site en parc d’activités économiques.
Le déménagement des services communaux de la Ville vers des sites provisoires s’est achevé le 31/05/12.
Les travaux ont débuté le 04/06/12 :
les travaux de désamiantage se sont terminés le 30/06/12 ;
les travaux de démolitions ont débuté le 23/08/12 et sont en cours. Du 31/07/12 au 22/08/12, l’entrepreneur a préparé le chantier de démolition (enlèvement des fenêtres, des câbles internes, etc.) Il reste 3 bâtiments industriels à démolir (dont deux actuellement en cours de démolition) les 10 que comptait le site. Après démolition, il restera à défoncer le sol sur 0,50 m et sur 1,20 m au niveau des fondations des différents bâtiments qui existaient sur le site.
La fin des travaux est prévue pour le 15/12/12.
Mesure 3.01
Portefeuille « VERDI »
Projet « Volet 2 Projet 1 Interlac »
Bénéficiaire : Commune de Dison
Le projet concerne la poursuite de l'assainissement et la réhabilitation du chancre urbain Interlac.
Le cout total des travaux approuvé par le Gouvernement wallon pour ce projet s’élève à 6.937.618,59 euros dont 2.775.047,43 euros à charge du FEDER et 4.162.571,16 euros à charge de la Wallonie. Le financement du solde du déficit d’autofinancement du projet est à charge du bénéficiaire de la subvention.
Le permis unique « Transformation des étages de l’ancienne usine Interlac en une salle de spectacle, un espace d’exposition, une brasserie, les studios et bureaux de la télévision locale » a été délivré le 28/04/09.
Les travaux de la phase 1A (lot 1 « Construction d’une dalle couvrant la cour des 2 commerces ainsi que les studios jouxtant ce nouveau patio » et lot 2 « Travaux relatifs aux escaliers de secours et restauration du promontoire ») ont débuté le 04/05/09 et le chantier est terminé. La réception provisoire des travaux de la phase 1A a eu lieu le 27/12/09.
Les travaux de la phase IB (aménagements d’un Centre culturel et des locaux de Télévesdre) ont débuté le 26/05/10 et le chantier devrait se terminer le 15/11/12.
Un montant complémentaire de 2.407.436,03 euros (inclus dans le montant total précité) dont 962.974,41 euros à charge du FEDER et 1.444.461,62 euros à charge de la Wallonie a été alloué par le Gouvernement wallon en juin 2012. Ce budget a permis de couvrir des dépenses prévues dans la fiche projet n’ayant pas pu être financées par la subvention initiale.