La chute des crédits hypothécaires sur le logement

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 72 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 29/10/2012

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  
  D'un rapport publié par la FEBELFIN, il ressort qu'en septembre 2012 l'offre de crédit hypothécaire sur le logement a baissé de 42,5% au regard du mois de septembre 2011.
  
  Cette tendance confirme une chute constatée, depuis des mois, de 1/3 des crédits logements et semble devoir se poursuivre selon les analystes !
  
  Si la restriction du crédit offert par les banques, la surévaluation de l'immobilier et les difficultés conjoncturels du moment peuvent expliquer pour partie le phénomène, le constat n'en reste pas moins inquiétant au regard des besoins que l'augmentation démographique ne cesse de faire apparaître !
  
  Quelle lecture politique Monsieur le Ministre porte-t-il sur la situation et quelles conclusions en tire-t-il pour l'évolution du secteur sur le marché wallon du logement ?
  
  Comment répondre aux défis du logement face à une demande privée qui s'effondre et une offre publique totalement insatisfaisante ? Comment préparer la régionalisation complète du secteur dans de telles conditions ? Quelles sont les pistes mises à l'étude par Monsieur le Ministre ? Quelles sont ses perspectives et ses ambitions ? Un plan précis est-il à l'étude ? Quel est-il ?

• Réponse du 21/11/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Effectivement, les chiffres communiqués (1) par FEBELFIN, issus du « baromètre du crédit hypothécaire de l'Union professionnelle du Crédit », sont interpellants.
  
  Le rapport de FEBELFIN nous signale, non pas que l’offre de crédit a diminué de 42,5 %, mais que la demande de crédit a diminué de 42,5 %. Pour ce qui est de l’offre, FEBELFIN constate que les crédits octroyés ont également diminué de 32,3 %, soit légèrement moins. Exprimée en montants octroyés, cette baisse est toutefois plus ténue et tourne autour des 6 %.
  
  Il est certain que ces chiffres montrent indéniablement une tendance à la chute qui se confirme depuis plusieurs mois, et je rejoins l'honorable membre, sur son constat quant à l’inquiétude que cette situation génère.
  
  Je pense que différents facteurs peuvent tenter d’expliquer cette conjoncture du crédit hypothécaire.
  
  Premièrement, au vu des intérêts perçus sur les comptes d’épargne et l’incertitude qui plane sur les places financières, une partie de la population, qui dispose de moyens financiers, opte pour des placements dans l’immobilier et ne recourt pas ou peu au crédit hypothécaire. Les analystes ont souligné à cet égard que si le marché immobilier belge résiste, c’est avant tout parce que certains Belges disposent effectivement d’une bonne épargne. Un acquéreur n’emprunte en moyenne - la précision est indispensable - que 60 % du prix du bien, les 40 % composant le solde étant acquittés par apports personnels. A titre comparatif, il y a une dizaine d’années, ces apports ne représentaient que 20 % seulement du prix. Il faut ajouter qu’en 2010, 10 % des transactions se sont même réalisées sans recourir à l’emprunt.
  
  Deuxièmement, il ne faut pas se voiler la face, des mesures d’austérité prises par le Gouvernement fédéral, il y a de cela quelques mois, ont induit un ralentissement substantiel du marché du crédit immobilier. Il faut noter que la suppression, depuis le 30 juin 2011, de la mesure qui réduisait la TVA de 21 à 6 % pour une partie du budget lié à une nouvelle construction, n’a pu avoir qu’un impact néfaste sur le coût des opérations de construction, rendant certains projets inabordables pour certaines familles.
  
  Comme si cela ne suffisait pas, le Gouvernement fédéral a asséné un second coup de massue en décidant, sans prévenir cette fois, de la suppression des mesures de soutien des investissements économiseurs d’énergie. Cette explication est clairement avancée dans le rapport de FEBELFIN qui l’intitule d’ailleurs « Moins de crédits hypothécaires du fait de la baisse de confiance des consommateurs et de la suppression de mesures gouvernementales ». Je n’invente rien.
  
  Ces constats permettent aisément de comprendre comment le manque d’apport personnel pénalise fortement les personnes disposant de moindres ressources quand il s’agit d’acquérir un bien résidentiel.
  
  Je constate dès lors, à nouveau, toute l’utilité de renforcer, comme nous le faisons, l’accès au logement acquisitif par le biais du recours au crédit hypothécaire social. Pour de nombreux citoyens wallons, ce crédit hypothécaire social, encadré d’un accompagnement personnalisé permettant de mettre l’emprunteur à l’abri d’un endettement risqué, est une voie qui maintient l’accès à la propriété. Son succès continue de nous démontrer que la formule proposée permet d’offrir cette opportunité à des personnes qui n’ont pas accès au crédit hypothécaire classique, tout en ne les fourvoyant pas dans l’achat d’un bien qui risque de les engager dans la spirale du surendettement. Un seul pourcentage me semble utile à vous communiquer : la SWCS a signé 16 % d’actes de prêts en plus en septembre 2012 par rapport à septembre 2011, pour reprendre les mêmes mois de comparaison que l'honorable membre.
  
  
  
  (1) http://www.febelfin.be/fr/moins-de-cr-dits-hypoth-caires-du-fait-de-la-baisse-de-confiance-des-consommateurs-et-de-la