Les critères d'insalubrité

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 75 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 29/10/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Lorsqu’on lit le rapport du FLW, on s’aperçoit que les demandeurs de prêt quittent un logement pour devenir propriétaires occupants. Si en 2001, 57.5 % des logements quittés sont qualifiés d’insalubres et améliorables (sauf dans 0.3 % des cas), on constate 10 ans plus tard un tassement dans le sens qu’il n’y a  "plus que 54.1 %" des logements quittés considérés comme insalubres.
  
  Mais, à l’intérieur de cette catégorie, on observe un glissement en ce qui concerne les critères d’insalubrité. De 39.1 % pour 2001 on passe à 24 % pour 2011 de logements qualifiés d’insalubres pour des raisons de surpeuplement ou de surpeuplement à l’excès. À l’inverse, on constate une diminution en ce qui concerne la fréquence des autres critères dans le diagnostic d’insalubrité.
  
  Évidemment, les statistiques du FLW sont particulières dans le sens où l’OIP sert surtout une clientèle "famille nombreuse". Il se peut donc que ce critère soit d’une importance nettement plus marquée chez les clients du FLW que chez la population en général.
  
  Puis-je donc demander à Monsieur le Ministre de nous dresser un bilan – au départ des primes réha et des prêts sociaux – concernant l’impact de chacun des critères repris à l’article 3 du CWLHD dans les dossiers de logements considérés comme insalubres, mais améliorables ?
  
  L’intérêt de la question s’explique par le souci de pondérer ou de ne pas pondérer – suivant les résultats – l’importance accordée à l’un ou l’autre critère d’insalubrité. Je m’explique : jusqu’à présent, la lutte contre les effets du radon ou contre d’autres sources de difficultés sur le plan de la santé de l’occupant d’un logement est reprise en travaux de priorité II. Peut-être qu’il va falloir revoir cette pondération entre travaux de priorité I et II.

• Réponse du 21/11/2012 | Annexe [PDF]

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L'honorable membre trouvera en annexe un tableau récapitulant, par type de travaux, le nombre de primes à la réhabilitation accordées en 2011. Cela représente 24 376 dossiers (un dossier pouvant contenir plusieurs types de travaux).
  
  Je rappelle également la réponse faite à la question écrite n°797 (2011-2012), à savoir l’exception faite en terme de priorité à propos de travaux remédiant à l’existence de radon. Les travaux relatifs au radon se trouvent effectivement en priorité 2, mais une exception a été introduite par l’arrêté ministériel du 13 février 2008 (modifiant l’arrêté ministériel du 22 février 1999 déterminant les conditions techniques relatives aux logements faisant l’objet d’une prime à la réhabilitation dans le cadre de l’arrêté du Gouvernement wallon) en permettant à ces travaux d’être réalisés prioritairement même si tous les travaux de priorité 1 ne sont pas exécutés.
  
  La SWCS et le Fonds du Logement ne disposent pas d’une base de données statistique sur les travaux réalisés dans le cadre de leurs prêts hypothécaires sociaux.