Le début du remboursement de l'écopack après un an pour les revenus de catégorie I

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 76 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 29/10/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  L’écopack est un produit à taux zéro, mais remboursable sur une durée à définir en fonction du niveau de revenu de référence.
  
  L’écopack contribue très activement à ce que le ménage, ayant investi dans l’économie d’énergie, puisse réduire la facture énergie – ce qui lui donne une marge pour honorer les engagements en termes de mensualité.
  
  Néanmoins, pour les petits revenus, cela peut poser quand même un souci pendant la première année : ils doivent continuer à payer la facture énergétique par des payements réguliers (mensuels) calculés sur base de la consommation effective de l’année avant travaux et, en même temps, ils doivent honorer une mensualité (remboursement de l’écopack).
  
  Est-il imaginable que les ménages de la catégorie I des revenus puissent profiter d’un système de remboursement suivant lequel la première mensualité serait redevable à partir de l’année anniversaire du dernier décompte de la consommation énergétique ? De cette façon, ils peuvent se servir de la marge ainsi trouvée pour payer leur mensualité – quitte à passer d’une durée de remboursement de 12 ans (mensualité de 208 euros sur un montant emprunté de 30.000 euros = maximum empruntable) à 11 ans (mensualité de 227 euros sur un montant de 30.000 euros).
  
  Lorsqu’on est un ménage dont le revenu imposable par an ne dépasse pas 10.000 euros(1), soit un revenu mensuel inférieur à 833 euros, une mensualité de 208 euros pèse lourdement dans le budget familial, et ce, d’autant plus qu’en même temps, la facture énergétique n’a pas encore été réduite.
  
  
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  (1) Suivant les statistiques 2010 du SPF économie, 340.000 déclarants affirment qu’ils disposent d’un revenu annuel inférieur à 10.000 euros (http://economie.fgov.be/fr/modules/publications/statistiques/marche_du_travail_et_conditions_de_vie/Statistique_fiscale_des_revenus.jsp)
  

• Réponse du 21/11/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Lorsque le mécanisme de l'écopack a été mis en place, j'ai veillé à ce que le dispositif intègre un volet social. Ce volet social se traduit à deux niveaux.
  
  D'une part, la durée de remboursement maximale de l'écopack dépend de la catégorie de revenus à laquelle un demandeur émarge. Un ménage relevant de la catégorie des ménages à revenus précaires peut bénéficier d'une durée de remboursement plus longue ; ce qui permet d'étaler davantage dans le temps la reconstitution du capital. Cette durée a été fixée à 12 années pour les ménages à revenus précaires (pour 10 ans pour les ménages à revenus modestes, 8 ans pour les ménages à revenus moyens et 5 ans pour les ménages à revenus supérieurs).
  
  D'autre part, lorsque les demandeurs réalisent plusieurs travaux de performance énergétique (bouquet B), les ménages bénéficient d'un bonus qui leur est accordé sous forme d'une majoration de la prime. Cette majoration varie entre 10 et 40 % selon la catégorie de revenus des demandeurs ; les ménages à revenus précaires bénéficiant d'un bonus de 40 %. Or, je vous rappelle que le montant de la prime est directement imputé sur la mensualité du crédit et il est évident que plus la prime est importante plus la réduction de mensualité l'est également.
  
  Il me semble que cette double mesure contribue d'ores et déjà à limiter le montant de la mensualité. Pour votre complète information, la mensualité moyenne des écopacks accordés aux ménages à revenus précaires contractant un écopack est de 119 euros dans le cas du FLW et de 93 euros dans le cas de la SWCS.