La réduction de loyer pour les familles nombreuses logées dans un logement conventionné AIS ou APL
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 78 (2012-2013) 1
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Question écrite du 29/10/2012
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Par arrêté ministériel du 18 avril 2011 et par arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010, il est décidé de réduire le loyer pour familles nombreuses logées dans un logement conventionné (AIS ou APL) d’un montant de 100 à maximum 150 euros par mois moyennant l'octroi d’une allocation-loyer. Le dispositif est en vigueur en faveur de logements disposant de 3,4 ou 5 chambres. L’avantage peut être accordé pour 9 ans, soit la durée classique d’un contrat de bail.
Jusqu’à présent, le nombre de dossiers allocation-loyer est très abordable sur le plan budgétaire.
Quelle est l’évolution du nombre de dossiers à laquelle Monsieur le Ministre s'attend ?
Le même avantage pourra-t-il être accordé aux familles nombreuses qui louent un logement avec 3 à 5 chambres auprès d’une SLSP ? Dans la négative, qu’est-ce qui justifie cette différence de traitement de situations parallèles ou comparables ?
Réponse du 21/11/2012
- de NOLLET Jean-Marc
A ce jour, 37 demandes d'intervention dans le loyer des logements pris en gestion ou loués par une AIS ou une APL ont été accordées (11 en 2011 et 26 en 2012).
La campagne d’information sur les aides en faveur des propriétaires qui confient leur bien en gestion à une AIS ou une APL a été organisée au mois de mai 2012 par le Fonds du Logement, elle devrait participer à la hausse du nombre de dossiers, mais il est difficile d'estimer le nombre d'interventions futures. Néanmoins, sur la base d'un accroissement annuel de 7 % du patrimoine géré par les AIS et considérant que les logements 3 chambres et plus représentent un 1/4 du patrimoine, on pourrait s'attendre en base annuelle à une soixantaine de demandes d'intervention.
Le gouvernement a adopté en deuxième lecture le 3 mai dernier un arrêté permettant d’étendre les aides à la location aux logements gérés par les SLSP. Cet arrêté fait partie d’un paquet avec d’autres arrêtés visant à modifier le champ d’application des aides « travaux » dans les logements conventionnés et à les appliquer aux logements pris en gestion par les SLSP. Le Conseil d’État a rendu son avis fin juin et a formulé un certain nombre de remarques juridiques qu’il convient de rencontrer. Dès lors, et par souci de cohérence au niveau des différentes réglementations impactées, je souhaite revenir aussi vite que possible devant le gouvernement avec l’ensemble de ces arrêtés. Il faut savoir que mes collaborateurs y travaillent avec toute la ténacité et la rigueur requise, pour procéder aux adaptations nécessaires dans les meilleurs délais.