Le prêt intergénérationnel

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 79 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 29/10/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  « Lancé en 2009, le prêt hypothécaire à taux réduit a pour objet le financement de travaux permettant l’accueil de personnes âgées de plus de 60 ans ayant un lien de parenté avec l’emprunteur jusqu’au 3ème degré. » (rapport 2011 du FLW).
  
  Évidemment, c’est un produit que je ne peux qu’applaudir et demander que du côté de la SWCS, il soit également mis sur pied. Car, en effet, le même type de situations peut se rencontrer chez les familles nombreuses comme chez les familles qui ne sont pas des familles nombreuses.
  
  Contribuer par une politique de prêt hypothécaire à ce que les personnes âgées restent le plus longtemps dans leur milieu familial ne peut qu’être applaudi. Et c’est d’autant plus attractif comme formule que pour toute une série d’années, c’est une situation de win-win, dans le sens où les grands-parents peuvent assurer la garde des enfants pendant que les parents travaillent et, au moment, où ils perdent en autonomie, ils restent dans un milieu familial, le cas échéant soutenu par les services de maintien à domicile (aide familiale, soins à domicile …).
  
  Est-il possible de combiner les deux politiques : le prêt intergénérationnel et le maintien à domicile ? Dans quelle mesure une politique coordonnée entre les deux politiques gérées par Monsieur le Ministre et par son collègue est-elle imaginable ? Cela peut éventuellement être un motif supplémentaire augmentant l’attractivité de la formule.
  
  Et effectivement, il faut contribuer à la rendre plus attractive et plus connue : sur les deux ans qu’elle existe, 68 prêts intergénérationnels ont pu être contractés par le FLW. C’est bien, mais cela mérite d’être amplifié comme formule.

• Réponse du 21/11/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les conditions d’accès au prêt intergénérationnel organisé par le Fonds du Logement wallon ne sont pas identiques à celles pratiquées pour les prêts traditionnellement accordés pour les familles nombreuses. En effet, pour ces prêts spécifiques, le parent âgé est pris en compte pour évaluer le nombre « d’enfants à charge ». Ainsi, le nombre d'enfants à charge (moins de 25 ans) et de parents âgés doit être égal à 3 au moins.
  
  Par ailleurs, la personne âgée de 60 ans au moins doit être parent de l'emprunteur jusqu'au troisième degré (père, mère, frère, sœur, grand-père, grand-mère, oncle, tante).
  
  Après la signature de l'acte de prêt, le parent âgé doit résider soit dans l'habitation de l'emprunteur soit dans un logement spécifique de proximité situé sur l'assiette de la propriété de l'emprunteur.
  
  Il y a deux possibilités. Soit, le parent âgé partage le logement familial. Dans ce premier cas, la famille accueille un aîné dans l’habitation occupée par elle. Le prêt est alors destiné à aménager ou à créer un espace de vie (une chambre par exemple) permettant d’accueillir le parent âgé.
  Soit, le parent âgé occupe un logement de proximité. Dans ce second cas, l’aîné est hébergé dans un logement aménagé ou créé spécifiquement à côté de l’espace familial proprement dit, mais sur l’assiette de la propriété des emprunteurs.
  
  Un logement de proximité est donc un ensemble permettant une vie totalement distincte, pourvue de tous les équipements (cuisine, sanitaire) et autorisant une totale autonomie par rapport au logement de la famille.
  
  Les autres conditions d'octroi sont celles fixées pour les classiques prêts aux familles.
  
  L'honorable membre peut donc constater que de nombreuses familles peuvent accéder à ce type d’aide puisque le principe ne limite pas l’accès aux familles considérées comme « nombreuses » (une famille avec un seul enfant peut, par exemple, bénéficier du prêt intergénérationnel pour accueillir un couple de parents âgés). Ce type de prêt relève par ailleurs d’un fonctionnement propre au FLW, dans lequel ne s’inscrit pas la SWCS. Les conditions de revenus y sont notamment différentes et l’encadrement s’adresse spécifiquement aux familles. Il ne me semble dès lors pas opportun, à ce stade, de multiplier les interlocuteurs possibles.
  
  Je rejoins l'honorable membre sur le bienfait de cette aide, qui a également pour corolaire le maintien à domicile de certains seniors. Les aides apportées dans ce cadre restent d’ailleurs compatibles avec le prêt intergénérationnel.
  
  Si ces prêts spécifiques restent modestement sollicités par les citoyens, il faut noter que des logements sont régulièrement rénovés à l’aide des primes à la réhabilitation, à l’énergie voire via l’écopack. Parmi ces logements, on retrouve forcément de l’habitat intergénérationnel.
  
  Chaque prêt accordé permettant de faire cohabiter plusieurs générations est une avancée vers de nouveaux modes de partage de l’habitat. Compte tenu de l’évolution démographique attendue dans les prochaines années, c’est une aide importante que je souhaite conserver.