La situation des dossiers relatifs à la prime double vitrage

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 80 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 29/10/2012

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le citoyen qui décide de remplacer ses châssis et/ou vitrages afin d’en améliorer la performance énergétique, peut se tourner vers la Région wallonne et se voir octroyer une prime.
  
  Je souhaiterais aujourd’hui faire le point sur ce volet.
  
  Combien de demandes de primes ont été introduites en 2011 ? Quels sont les délais d’octroi des primes ? Combien de primes ont ainsi été versées en 2011 ?
  
  Reste-t-il un solde de primes 2011 qui n’ont pas encore été octroyées à ce jour ?
  
  Combien de demandes de primes ont été introduites en 2012 ? Quels sont les délais d’octroi des primes ? Combien de primes ont ainsi été versées en 2012 ?
  
  Une fois le dossier accepté, la commande passée et la pause de châssis réalisée, quel est le délai de paiement de la prime ?
  
  Quel est le budget total annuel prévu pour ce type de prime ? Qu’est-ce que cela représente comme pourcentage par rapport au budget global de primes de la Région wallonne ?

• Réponse du 21/11/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  En 2011, 23 519 dossiers de demande de prime ont été introduits (avec un afflux en fin d’année dû notamment à l’annonce de la fin de la réduction fiscale au niveau fédéral) et 15 665 primes ont été versées (primes introduites en 2010 et 2011). Le délai de traitement maximum des primes a été de 4 mois à l’administration centrale (auquel le délai d’enquêtes post-travaux effectués par les services extérieures doit être ajouté).
  
  En 2012 (à la date du 30/10/2012), 17 417 dossiers de demande de prime ont été introduits et 22 003 primes ont été versées aux demandeurs (dont 7 986 introduites en 2011). Actuellement, le délai de traitement dans les services centraux est de 15 jours auquel il faut ajouter délai d’enquête effectuée par services extérieurs, variable selon les régions. Le paiement effectif de la prime intervient +/- 1 mois après la réception de ce rapport par l’Administration centrale.
  
  En ce qui concerne le délai de paiement de la prime une fois le dossier accepté, la commande passée et la pose des châssis réalisés, il faut savoir que la procédure en prime double vitrage est différente que la procédure en réhabilitation classique, à savoir qu’il n’existe pas d’autorisation avant travaux et donc pas de visite préalable. Le demandeur envoie à l’administration sa demande de prime dans les 4 mois à dater de la facture de pose des châssis.
  
  En 2012, le budget initial prévu pour les primes à la réhabilitation et « double vitrage » était de 30 627 000 euros, ce qui représente un peu moins de 40 % des budgets consacrés aux primes logements et énergie.