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La révision du PGDA II

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 105 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 29/10/2012
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Dans la réponse à la question écrite n° 443, Monsieur le Ministre précisait que, dans le cadre de la révision des zones vulnérables, une enquête publique devait être organisée dans les communes concernées.

    Selon mes informations, cette enquête publique a débuté en août dernier.

    Monsieur le Ministre confirme-t-il cette information ? L’enquête publique est-elle terminée ? Dans l’affirmative, peut-il faire part des conclusions ?

    En outre, dans sa réponse, Monsieur le Ministre a également spécifié que «l’établissement des procédures de contrôles des mesures du PGDA faisait actuellement l’objet d’une large consultation de l’ensemble des acteurs et des directions de la DGO3 afin de renforcer l’efficacité des contrôles».

    Cette consultation est-elle terminée ? Quelles en sont les conclusions ? Concrètement, l’efficacité des contrôles a-t-elle été renforcée ? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il préciser de quelle manière ?

    La désignation des zones vulnérables et le programme d’action doivent être opérationnels en 2013.

    Monsieur le Ministre peut-il donner un agenda précis ?
  • Réponse du 19/12/2012
    • de HENRY Philippe

    La révision des obligations de la directive 91/676/CEE portent effectivement bien sur la révision des zones vulnérables du programme d’action.

    S’agissant de la révision des zones vulnérables, celle-ci a fait l’objet d’une enquête publique du 16/08 au 17/09 au sein des 80 communes concernées. De plus, les principaux opérateurs des secteurs « agricole », « de la production-distribution de l’eau » et « environnement » ont été consultés et ont transmis leurs observations.

    Les points suivants sont mis en évidence dans l’enquête publique :
    - coût financier de l’exportation des effluents en surplus ;
    - phase de transition nécessaire ;
    - mise en cause de l’urbanisation :
    - pré-information du taux de liaison au sol ;
    - érodabilité des sols.

    Tenant compte des remarques, l’extension de la zone vulnérable à l’ensemble du Pays de Herve a été revue et les territoires situés entre la rive droite de la rivière « la Gueule » et la frontière allemande n’ont pas été inclus dans la zone vulnérable. Les extensions prévues au sud namurois, au niveau du Condroz et de l’entre Sambre et Meuse sont confirmées.

    La désignation sera effective au 01 janvier 2013.

    S’agissant du programme d’action, celui-ci sera adopté en 2013 au terme des trois lectures prévues, en concertation avec les secteurs et la Commission européenne.