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Les conditions d'installation de stations d'épuration individuelle en Wallonie

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 106 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 29/10/2012
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    D’ici le 30 juin 2014, les habitations situées en zone prioritaire devront s’équiper d’une station d’épuration individuelle.

    Je souhaiterais que Monsieur le Ministre m’apporte quelques précisions sur base de certaines conditions.

    Existe-t-il des dérogations ? Quelle en est la teneur ? Sous quelles conditions ?

    Dans le cas de figure où une habitation est située sur une zone rocheuse, existe-t-il des aides pour l’installation d’une station d’épuration vu les conditions particulières du terrain et vu le coût élevé des travaux d’installation ?

    Quels sont les montants de ces éventuelles aides ?

    Vers qui doit-on se tourner afin d’obtenir soit une dérogation, soit une aide financière ?

    Quelles sont les démarches à effectuer ?
  • Réponse du 09/09/2013
    • de HENRY Philippe

    Les habitations identifiées comme ayant un impact sur la qualité des eaux souterraines ou des eaux de surface et situées dans une zone dite prioritaire comme à proximité d’une zone de captage ou d’une zone de baignade seront soumises à l’obligation d’équipement et dans un délai fixé suite à une étude de zone analysant les meilleures solutions techniques et économiques.

    Les premiers arrêtés ministériels approuvant les études de zone et définissant l’obligation d’équipement ainsi que le délai de mise en conformité ont été signés en février 2012 et prévoyaient un délai de 2 ans pour la mise en conformité des habitations situées en zone d’assainissement autonome.

    Le Code de l’eau dans son article R.402 §1 prévoit la liquidation d’une prime destinée à cofinancer l’investissement à hauteur de 4.000 euros et portée à 5.000 euros s’il y a lieu de prévoir un système de dispersion des eaux traitées dans le sol.

    Il n’est pas prévu de système de dérogation dans le cadre de cet arrêté ministériel. Par contre, toute partie s’estimant lésée par les dispositions de l’arrêté ministériel peut porter un recours en annulation auprès du Conseil d’État.

    S’agissant de la perception de la prime à l’installation d’une station individuelle, contact doit être pris avec la SPGE et la DGO3.