Les difficultés supplémentaires imposées aux élèves de l'enseignement spécialisé qui prennent le bus scolaire

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 108 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 29/10/2012

  • de REUTER Florence
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Nous avons eu l’occasion, début octobre, de débattre une nouvelle fois des problèmes liés au transport scolaire. Une de mes questions est néanmoins restée sans réponse.
  
  Certains enfants de l’enseignement spécialisé qui prennent le bus rencontrent de nouvelles difficultés. Plusieurs cas m’ont été relatés. Jusqu’à la rentrée scolaire, ils embarquaient dans un bus qui s’arrêtait devant chez eux. Dorénavant, ils doivent se rendre à un arrêt de bus situé parfois à un peu plus d’un kilomètre de chez eux. Pour certains enfants, c’est inenvisageable, et leurs parents n’ont pas toujours la possibilité de les y accompagner.
  
  Quelles sont les raisons de ce changement ? Pourquoi certains enfants de l’enseignement spécialisé ne sont-ils plus pris en charge devant leur domicile ?

• Réponse du 30/11/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Depuis septembre 2009, dans le but de rendre le transport scolaire plus efficace en utilisant les moyens mis à sa disposition, le groupe TEC a défini et mis progressivement en œuvre des mesures de prises en charge pour les élèves ayant un droit reconnu au transport dans le cadre de l’application des dispositions du décret relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires du 1.04.2004. Pour mémoire, ces mesures sont : priorité donnée aux lignes publiques existantes et sur les circuits scolaires, rassemblement des enfants à des points d’arrêt définis distants de moins d’un kilomètre de leur domicile et non-prise en charge si le domicile est situé à une distance inférieure à 1 km de l’école fréquentée.
  
  Ces mesures sont applicables actuellement à l’ensemble des enfants qui utilisent le transport scolaire, qu’ils fréquentent l’enseignement ordinaire ou l’enseignement spécialisé, que ce soit pour une nouvelle demande de prise en charge ou lors de réorganisations de circuits scolaires. Et cela dans le but de mettre tous les enfants sur un pied d’égalité. Ces dispositions sont donc valables pour tout type d’enseignement et pour tout âge sauf cas exceptionnels qui tiennent compte du handicap lourd d’un enfant.
  
  Le fait pour des parents de ne pouvoir accompagner leur enfant à un arrêt de car scolaire relève de problèmes d’ordre qui ne relèvent pas de l’ordre de transport scolaire tel qu’il découle du Pacte scolaire. Ces situations sont identiques à celles de parents qui ne sauraient conduire leurs enfants à un arrêt d’une ligne publique d’autobus. Le TEC a avant tout pour mission de mettre un transport collectif le plus efficace possible à disposition des usagers. Il ne lui est pas possible de trouver des solutions à tous les cas particuliers qui se présentent.
  
  S’il arrivait que la distance domicile-arrêt ou domicile-école soit effectivement supérieure à un kilomètre, les parents devraient alors le signaler au TEC afin que celui-ci revoie la situation des enfants concernés.