La vignette routière et les communes

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 35 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 30/10/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Ce dossier a déjà fait l’objet de différents courriers de l’UVCW adressés au Gouvernement wallon et au ministre compétent en la matière dès 2005. La vignette routière a suscité une nouvelle réaction de la part de l’UVCW.
  
  Que Monsieur le Ministre me permette d’en faire un résumé :
  
  « Les autorités régionales prévoient l’introduction d’un système de prélèvement kilométrique pour les poids lourds (MMA > 3,5 T) et une vignette routière pour les véhicules légers (MMA <= 3,5 T), que ces véhicules soient immatriculés en Belgique ou à l’étranger, qui contribueront ainsi de façon plus équitable à l’usage du réseau routier belge, considéré ici dans son entièreté puisque tant l’utilisation des réseaux communaux que régionaux sont concernés. Les communes sont directement concernées par la mise en place de ces deux types de péages routiers qui contribueront à l’entretien de leurs voiries.
  
  Le paiement de la vignette routière pour les véhicules immatriculés en Belgique sera effectué automatiquement, en même temps que la taxe de circulation, dont le montant pourra être adapté afin de compenser le coût de la vignette pour le propriétaire du véhicule. La réduction de la taxe de circulation aurait pour conséquence de réduire les additionnels communaux liés à cette taxe, ce qui constituerait un manque à gagner non négligeable pour les communes. Elle doit donc impérativement être compensée. ».
  
  Monsieur le Ministre appuiera-t-il la demande de l’UVCW au niveau du Gouvernement wallon ? Lui semble-t-il que cette demande est légitime ? La partie des recettes générées par la vignette sera affectée aux travaux publics/subsidiés liés au réseau routier communal, tandis que les centimes additionnels peuvent être affectés selon l'autonomie de la commune. L’enjeu est donc réel, même si on peut espérer qu’un partage correct de la vignette imputable aux véhicules belges et étrangers profite aussi aux communes qui perdront alors une partie ou la totalité de leurs centimes additionnels prélevés sur les véhicules belges uniquement.
  
  Dans le communiqué, on peut lire que la taxe de circulation n’est pas d’application pour les véhicules communaux de moins de 3,5 tonnes. Ces mêmes véhicules devraient être exonérés du paiement de la vignette routière. C’est une bonne nouvelle car toute taxation de ce genre alourdirait – au bout de la chaîne – la pression fiscale communale dans la mesure où l’autorité communale doit tenter d’augmenter lesdites recettes pour financer la vignette si elle devait être prélevée pour les véhicules appartenant aux communes.