Le zoning de Rovert (Raeren)

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 109 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 30/10/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le zoning de Rovert est reconnu comme zone industrielle. Il est donc destiné à accueillir des entreprises transformatrices de matières premières ou de produits semi-finis, en ce compris l’emballage, le stockage, le transport et la distribution des produits fabriqués.
  
  Aujourd'hui, une entreprise du secteur de la chimie souhaite s'y installer. Est-ce compatible avec les prescriptions urbanistiques de cette zone d'activités économiques ? Est-ce compatible avec les prescriptions du Plan de secteur ?

• Réponse du 22/11/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Pour donner suite à sa question de principe, j’ai l’honneur de faire part à l’honorable membre de la réponse suivante.
  
  Les activités de production d’une entreprise du secteur de la chimie sont en principe parfaitement compatibles avec les prescriptions de la zone d’activité économique industrielle définie à l’article 30bis du CWATUPE.
  
  Il en résulte qu’une demande de permis ne peut être refusée sur base de la seule affectation du plan de secteur.