L'accompagnement des locataires ayant des loyers impayés

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 82 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 06/11/2012

  • de TROTTA Graziana
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Les retards de paiement de loyer constituent, avec le besoin de réaliser des travaux d'urgence au sein du logement, une des principales causes d'expulsion des locataires qui risquent alors de se retrouver à la rue.
  
  La Déclaration de politique régionale prévoit de «renforcer la politique d'accompagnement des locataires ayant des loyers impayés», par l'établissement «d'une procédure claire pour les impayés incluant un accompagnement social, en tenant compte de la situation globale des locataires dans le but de fournir un service adapté».
  
  Éviter que des familles expulsées se retrouvent du jour au lendemain à la rue doit être un souci majeur de la politique du logement. Dans la Région de Bruxelles-Capitale, une ordonnance prévoit la suspension des exclusions dans les logements sociaux pendant la période hivernale. Tel ne serait pas le cas en Wallonie.
  
  Monsieur le Ministre serait-il favorable à un moratoire comme cela se fait à Bruxelles ? Un arrêté est-il envisagé en la matière ?
  
  Le 16 décembre 2010, le Gouvernement wallon a approuvé une note d'orientation de réforme du Code wallon du logement. Cette note prévoit qu'une «procédure claire pour les impayés incluant un accompagnement social sera mise en place. Elle intégrera des actions de prévention, d'aide et finalement, de recouvrement».
  
  Elle indique également qu'un «régime de mesures progressives sera établi pour les personnes en défaut de paiement depuis trois mois. La gradation comprendra des mesures négociées (plan d'apurement, recours à la médiation de dettes, perception à la source avec accord du locataire) et des sanctions en cas de refus ou d'absence de résultats des mesures proposées».
  
  La note précise aussi qu'un «suivi des locataires lourdement endettés par rapport à leur bailleur, qui passent d'une société à l'autre, sera mis en place avec obligation d'accepter un plan d'apurement en cas de nouveau bail».
  
  Eu égard aux objectifs contenus dans la note d'orientation du 16 décembre 2010, Monsieur le Ministre peut-il me dire où nous en sommes ?

• Réponse du 26/11/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les questions de l'honorable membre témoignent de l’importance que nous accordons tous au mieux-être des citoyens, tout particulièrement dans le secteur du logement public. Éviter que des familles expulsées pour retards de loyer se retrouvent du jour au lendemain à la rue doit, effectivement, être un souci majeur de la politique du logement.
  
  Si une ordonnance suspend bel et bien les expulsions durant la période hivernale dans la Région de Bruxelles-Capitale, ce n’est pas le cas en Wallonie. Comme l'honorable membre le souligne dans sa question, la législation fédérale applicable en matière d'expulsions ne prévoit pas de particularité selon la saison en cours ; l’hiver n’est pas, en soi, une condition suspensive d’exécution d’un jugement actant la résolution du bail.
  
  En l'absence de disposition spécifique, il convient également, tout en privilégiant l’aspect humain, d’être vigilant à l’équité de traitement entre citoyens.
  
  Le régime légal en vigueur permet au locataire de demander au juge la prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles en application de l'article 11 de la loi sur les baux de résidence principale.
  
  Tout en précisant que, pour l’heure, c'est au juge de paix seul qu'il appartient d'apprécier les éléments factuels qu'il prendra en considération dans sa décision, rien n'interdit, bien entendu, à une société de logement de surseoir provisoirement à l'exécution d'un jugement pour un motif qui lui apparaîtrait légitime, entre autres en raison des conditions météorologiques.
  
  La seconde question de l’honorable membre est relative à l’instauration d’ « une procédure claire pour les impayés incluant un accompagnement social sera mis en place. [qui] intègrera des mesures de prévention, d’aide et finalement de recouvrement » (mesure n°73 de la note d’orientation).
  La Société wallonne du Logement travaille actuellement à l’élaboration d’une procédure type de récupération des arriérés de loyer, suffisamment souple et contraignante à la fois.
  
  J’insiste également sur la nécessaire complémentarité à rechercher avec les partenaires institutionnels locaux. Le CPAS, en l’occurrence, dispose généralement d’un service de « médiation de dettes » vers lequel on peut orienter les personnes en difficulté. Cela ne dispense pas pour autant la SLSP d’encourager les conventions amiables d’apurement de dettes, bien entendu, mais allège considérablement l’accompagnement individualisé que les SLSP seraient amenées à assurer à tous les locataires en situation d’arriéré de loyer. Une coordination menée localement, une convention établie entre la SLSP et le CPAS,…, constituent des modalités pratiques d’action qui devront être recensées ou, s’il échet, initiées par les référents sociaux des SLSP au niveau local.
  
  Enfin, pour répondre à la dernière interrogation, l’article 19 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007, modifié par les dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012, précise désormais que : « Avant l’attribution d’un logement, le Comité d’attribution peut imposer la signature d’un plan d’apurement et une période de probation à tout locataire ou candidat-locataire qui présente des dettes vis-à-vis d’une société. En cas de refus du locataire ou candidat-locataire, le logement ne lui est pas attribué ». Cette disposition est applicable dès le 1er janvier 2013.