Les autorités compétentes pour la délivrance de permis

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 112 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 06/11/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  " Nul ne peut, sans un permis préalable, écrit et exprès du collège communal, du fonctionnaire délégué ou du Gouvernement, procéder à l'urbanisation d'un bien. ". Tel est le premier alinéa de l'article 88 du CWATUPE. Sans permis préalable, écrit et exprès, la division cadastrale en au moins deux lots non bâtis et la vente ou la cession d'au moins un des lots ainsi formés est interdite. Il en est de même pour ce qui concerne l'octroi d'un permis d'urbanisme.
  
  Si le lotisseur est un particulier, ce sera à la commune d'accorder ou de refuser le permis d'urbanisation, et ce, après avis du fonctionnaire délégué. Si, par contre, le lotisseur est la commune, le permis d'urbanisation sera donné ou refusé conformément au dispositif de l'article 127, à savoir par le fonctionnaire délégué.
  
  Qu'en est-il si la demande de permis d'urbanisation est introduite par des demandeurs, collectivement propriétaires d'un bien immobilier qui souhaitent ensuite habiter leur parcelle bâtie ?
  
  S'il s'agit de sortir d'une indivision par succession, la division d'un bien peut se faire sans permis d'urbanisation pour autant qu'il n'y a pas plus de lots que de copartageants . Mais qu'en est-il si un groupe de demandeurs achètent ensemble un bien pour pouvoir l'urbaniser ensuite ? Dans ce cas, le permis d'urbanisation sera-t-il accordé par la commune ou par le fonctionnaire délégué ?

• Réponse du 06/12/2012

  • de HENRY Philippe
  
  En effet, si des demandeurs particuliers, collectivement propriétaires d’un bien immobilier, introduisent ensemble une demande de permis d’urbanisation, l’autorité compétente est, comme l’honorable membre le sait, le collège communal.