Les expulsions domiciliaires et l'urgence sociale
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 15 (2012-2013) 1
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Question écrite du 07/11/2012
- de TROTTA Graziana
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
Dans la presse du 26 octobre dernier, Madame la Ministre s'est prononcée en faveur d'un moratoire sur les expulsions de locataires pendant la période hivernale.
Les retards de paiement de loyer constituent, avec le besoin de réaliser des travaux d'urgence au sein du logement, une des principales causes d'expulsion des locataires qui risquent alors de se retrouver à la rue, ce qu'il faut absolument éviter.
En réponse à la question écrite n°252 de M. E. Stoffels, Madame la Ministre indiquait que le SPF Justice avait entamé une récolte de données relatives aux expulsions domiciliaires afin de disposer de données objectives en la matière. Sait-elle si ce travail est terminé ? L'administration régionale est-elle en possession des données ? Le cas échéant, que nous apprennent-elles ?
Lorsqu'il y a urgence sociale, comme en cas d'expulsions de locataires, le CPAS tient un rôle central. En général, il adresse aux personnes sur le point d'être expulsées un courrier d'information qui leur précise les aides et le soutien dont elles peuvent bénéficier. Cette information est-elle systématiquement relayée par les CPAS ? Ces derniers sont-ils soumis par la Région à une obligation d'information ? Dans la négative, celle-ci ne devrait-elle pas être formalisée ?
En 2010, le Gouvernement wallon a chargé Madame la Ministre de lancer un appel à projets pour créer 15 pôles d'urgence sociale, sur trois ans. Lorsque je l'ai interrogée sur le sujet le 5 avril 2011 en commission parlementaire, elle m'a indiqué que cette expérience pilote ferait l'objet d'une évaluation en 2012 ou au plus tard en 2013. Cette évaluation a-t-elle été réalisée, ne fût-ce que partiellement ? Madame la Ministre peut-elle faire le point sur cette expérience pilote, sur ce qui a été mis en place dans ce cadre et sur les avantages de ces pôles d'urgence sociale, mais aussi sur les difficultés rencontrées ?
Réponse du 06/12/2012
- de TILLIEUX Eliane
Je ne suis pas encore en possession du résultat de la récolte de données relatives aux expulsions domiciliaires, menée par le SPF Justice.
Le CPAS est averti de manière préventive quand une procédure d'expulsion est introduite en justice. Une fois informé, le CPAS offre son aide de la manière la plus appropriée. Toutefois, le locataire peut s’opposer à la communication de ses coordonnées au CPAS, il doit alors le mentionner au Greffe ou à l’huissier de justice lors du lancement de la procédure.
En Wallonie, aucune autre obligation d’information n’est actuellement imposée aux CPAS en cas d’expulsion.
La Déclaration de politique régionale prévoit, dans son volet logement, de développer systématiquement en amont de toute expulsion, un accompagnement social afin de dégager une solution de relogement (dans le cercle familial, amical, et autres logements,…) avec les opérateurs de terrain. Sans doute conviendrait-il d’interroger mon Collègue, Ministre du Logement, sur les initiatives prises pour l’accompagnement des locataires.
Pour ce qui concerne les instruments curatifs visant à gérer les conséquences, notamment des expulsions, le Gouvernement wallon, en date du 11 mars 2010, approuvait une note, déposée à mon initiative, visant à créer des pôles d’urgence sociale. Il me chargeait de lancer un appel à projets afin de créer 15 pôles d’urgence sociale sur 3 ans. Cinq projets devaient être sélectionnés chaque année (de 2010 à 2012).
Quatre CPAS ont été sélectionnés pour l’appel à projets 2010 : Mouscron, Sambreville, Tubize et Péruwelz. Trois ont été sélectionnés en 2011 : Boussu, Erquelinnes et Wavre. Seul le CPAS de Gembloux a rentré un projet en 2012.
Les rapports d’activité doivent être remis à l’administration le 15 novembre 2012. Les premiers éléments devraient donc me parvenir sous peu.