Le certificat de conformité urbanistique

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 113 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 07/11/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le Ministre Foret avait prévu que l’immeuble, une fois terminé, fasse l’objet d’un certificat de conformité urbanistique.
  
  On ne peut que déplorer que le dispositif n’ait jamais été mis en œuvre, ni par le Ministre Antoine, ni par Monsieur le Ministre lui-même. Au contraire, le dispositif décrétale a disparu.
  
  Alors que ledit certificat aurait pu être une solution élégante pour éviter, voire pour régulariser une série d’infractions insignifiantes sans que l’on soit obligé de «criminaliser» le citoyen pour des banalités.
  
  Le certificat doit évidemment être délivré par l’autorité et non par l’architecte ou un expert travaillant pour son compte.
  
  Monsieur le Ministre va-t-il réintroduire la notion de certificat de conformité urbanistique ? Est-ce que pour lui, cela est une notion utile dans le cadre du traitement des dossiers d’infractions ou de la prévention des infractions ?

• Réponse du 27/03/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Je me permets de renvoyer l’honorable membre aux éléments que je lui ai communiqués en réponse à sa question orale lors de la séance de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité du 15 janvier 2013.