L'opportunité d'introduire ou non la notion de procédure téméraire et vexatoire dans le CWATUPE

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 114 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 07/11/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le problème est de trouver le bon équilibre entre le droit du citoyen de participer aux décisions qui le concernent ou qui concernent son environnement et le droit du promoteur d’un projet d’être mis à l’abri de tactiques procédurières dont le seul objectif est d’empêcher ou de faire tarder la réalisation d’un projet.
  
  Je suis partisan du principe de la participation citoyenne, mais cela implique aussi le respect d’un certain niveau de responsabilité.
  
  En effet, les exemples d’opposition par rapport à des projets sont multiples, alors que l’opposition ne se nourrit pas du projet en tant que tel, mais traduit plutôt des relations conflictuelles entre voisins portées à un autre niveau. Ou traduit la défense à tout prix d’un intérêt très particulier contre l’intérêt public ou collectif.
  
  Un avocat un peu rusé peut facilement faire traîner un projet jusqu’à épuisement du promoteur. Les outils qu’il a à sa disposition sont multiples. C’est ce qui a motivé lors de la législature précédente le Parlement wallon à voter un décret DAR dont l’objectif est de couper court aux procédures longues et juridiques dès qu’il s’agit d’un projet d’intérêt régional.
  
  Il est vrai aussi que ces avocats ne sont pas les seuls à tirer profit de la technique d’usure.
  
  La question que je souhaite soumettre à Monsieur le Ministre est la suivante : oui, il faut renforcer même la participation citoyenne dans les débats et décisions politiques, et oui, il faut ancrer dans le Code un dispositif mettant le promoteur d’un projet à l’abri des abus des procédures qui permettent d’organiser l’opposition contre un projet (procédure téméraire et vexatoire, comme elle existe dans le Code civil). Qu’en pense-t-il ?

• Réponse du 13/12/2012

  • de HENRY Philippe
  
  La question de l’honorable membre trouve réponse dans mon intervention en séance de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité du Parlement wallon du 6 novembre 2012 suite à son interpellation sur la réforme du CWATUPE, ainsi que lors de la séance du 3 décembre 2012 à l’occasion du débat faisant suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 22/11/2012.