Les kots soumis à un permis d'urbanisme

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 115 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 07/11/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L’article 107, § 1er du CWATUPE dispose que «Le permis est délivré sans avis préalable du fonctionnaire délégué lorsque les actes et travaux à réaliser sont visés à l’article 84, § 1er, 2°, 6°, 10° à 13°.».
  
  Renvoyant à l’article 84, il apparaît donc que la création d’un logement dans un immeuble non destiné à cette fonction ou la création d’un deuxième logement dans un immeuble abritant jusqu’à présent un seul logement, est soumis à permis d’urbanisme. Cet article stipule, en effet, que «Nul ne peut, sans un permis d’urbanisme préalable écrit et exprès du collège communal, du fonctionnaire délégué ou du gouvernement créer un nouveau logement dans une construction existante.».
  
  Reste à savoir si un kot d’étudiant peut, sur le plan des permis d’urbanisme, être assimilé à la notion de logement.
  
  Dans les travaux parlementaires préparatoires audit dispositif, on faisait allusion à la création de logements, de studios, de flats ou de kots – notions qui avaient été considérées sous forme d’un raccourci par le Conseil d’Etat, limitant la notion à la «création de logement dans une construction existante».
  
  Rappelons qu’il existe un permis de location ayant pour objectif justement d’éviter qu’un kot puisse servir à quelqu’un de s’y installer à titre de résidence principale, sauf si les conditions élémentaires définissant ce qu’est un logement sont remplies.
  
  Rappelons également que le nouveau CWL prévoit la création de kots d’étudiant dans la rubrique des logements sociaux.
  
  Les différentes approches dans différents contextes légistiques ne risquent-elles pas de poser des difficultés d’interprétation et donc d’amener à des décisions contradictoires ?

• Réponse du 13/12/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Je remercie l'honorable membre pour sa question et je l'invite à relire la réponse donnée à la question écrite n°95.