Les essences régionales et le permis d'urbanisme

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 116 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 07/11/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L’article 262, 5° dispense la plantation d’une haie de la demande d’un permis si la hauteur de la haie ne dépasse pas 2 m et pour autant qu’il s’agisse d’essences régionales.
  
  L’article 84 n’impose pas de demande de permis pour planter une haie ou un arbre – sauf dans le cas du 84/9° s’il s’agit de boiser.
  
  D’un côté, le bon sens commun donne la réponse à la plupart des situations et interrogations. Mais, hélas, le bon sens n’est pas toujours de la partie. Parfois, les uns cherchent la petite bête chez les autres – ce qui nous amène à une pratique de dénonciation extrêmement déplorable. Je l’illustre à l’aide de trois situations-types.
  
  Interrogée, la DNF répond qu’il n’y a pas de définition exacte de la notion «essences régionales».
  
  Ne faudrait-il pas que le Gouvernement wallon clarifie la situation ?
  
  Quid si la haie, au départ de moins de 2 m, pousse après un certain temps au-delà des 2 m ? En théorie, il ne faut pas de permis pour la planter, mais il en faudra un pour la laisser pousser.
  
  Finalement, quid de la haie d’essences régionales en zone agricole ? Faut-il chaque fois un permis dès que la haie pousse au-delà des 2 m ? Monsieur le Ministre imagine l’enthousiasme des agriculteurs d’introduire chaque fois une demande de permis.
  
  Ne faut-il pas couper court à toute pratique de dénonciation ? Le CWATUPE ne doit pas être le terrain de ceux qui tentent de «régler leurs conflits» sur le dos de la collectivité.

• Réponse du 05/02/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Je remercie l’honorable membre pour sa question et l’invite à lire la réponse donnée à la question écrite n° 94, traitant du même objet.