Les objectifs en conflit dans le cadre d'actes et de travaux dispensés du permis d'urbanisme

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 118 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 07/11/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L’article 262 peut poser une série de soucis. Puis-je en exposer une à Monsieur le Ministre ?
  
  « Art. 262. Les actes et travaux suivants sont dispensés du permis d’urbanisme :
  8° le remplacement des portes, des châssis ou des baies, dans les parements ou en toiture, par des portes ou des châssis isolants. ».
  
  Que veut dire précisément «isolants» ? S’agit-il de travaux exemptés de demande de permis, si le châssis nouveau est plus isolant que le précédent ? Dans ce cas, comment déterminer la qualité d’isolant du châssis à enlever ? Ou s’agit-il d’un cas de châssis isolants, c'est-à-dire répondant aux normes applicables dans le cadre des demandes de permis, peu importe la qualité isolante du châssis à enlever ? Dans ce cas, faut-il que le particulier prouve que le châssis nouveau réponde aux conditions ? Ou part-on sur le principe de confiance ?
  
  Comment réagir comme autorité communale si le résultat de remplacement de châssis sans demande de permis aboutit à une cacophonie esthétique ? Prenons un exemple peut-être absurde mais qui illustre le propos : comment réagir si le particulier remplace des châssis par des châssis isolants, mais tous peints d’une couleur différente ? Question d’autant plus délicate si le contexte est sensible (exemple: périmètre protégé), car le dispositif de l’article 262 ne fait aucune restriction.

• Réponse du 11/12/2012

  • de HENRY Philippe
  
  J’invite l’honorable membre à consulter ma réponse à la question écrite n° 93 transmise au Parlement wallon en date du 22 novembre 2012.