L'interdiction d'accès du bétail aux cours d'eau

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 119 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 07/11/2012

  • de TROTTA Graziana
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Depuis 1973, les berges des cours d'eau doivent être clôturées à une distance comprise entre 75 centimètres et un mètre de la crête de berge du cours d'eau (loi du 28 décembre 1967 sur les cours d'eau non navigables et son arrêté royal d'application du 5 août 1970). Mais une dérogation était prévue pour les communes qui en faisaient la demande avant l'entrée en vigueur de cette législation. Vu la complexité posée jusqu'à présent par cette législation sur le terrain, celle-ci serait peu appliquée.
  
  Aujourd'hui, on se dirige vers une obligation pure et simple de clôturer les berges des cours d'eau. Monsieur le Ministre prépare en effet depuis plusieurs mois un projet d'arrêté qui interdira totalement l'accès du bétail aux cours d'eau, pour le 1er avril 2013 dans les zones de baignade (et en amont) et pour le 1er janvier 2014 sur le reste du territoire wallon.
  
  Cette interdiction repose sur la directive-cadre sur l'eau et a pour objectif d'améliorer la qualité des eaux de surface. De manière plus ou moins importante selon les endroits et le volume des cheptels, l'accès du bétail aux cours d'eau peut notamment amplifier le phénomène d'érosion des berges, entraîner une pollution bactérienne et physico-chimique des eaux de surfaces et porter atteinte à la biodiversité du milieu aquatique.
  
  Si ces objectifs sont importants, certaines questions et problèmes se posent quant à l'application de cette interdiction.
  
  Concernant l'étendue de l'interdiction, il me revient qu'en dehors des zones de baignade où l'interdiction serait totale, sur le reste du territoire wallon l'obligation de clôturer concernerait les cours d'eau classés, mais pas les cours d'eau non classés. Monsieur le Ministre confirme-t-il cette information, ou bien l'obligation sera-t-elle partout d'application ? Selon mes informations, des exceptions à l'obligation seraient également possibles sur avis de la DNF. Qu'en est-il précisément ? Plus aucune dérogation ne sera possible ?
  
  Concernant le coût lié à la nouvelle législation, un régime de subvention en faveur des éleveurs est prévu pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau (clôtures et abreuvoirs). Quel sera précisément le régime en vigueur ? Dans les cas où un ruisseau traverse une prairie, les éleveurs devront placer un pont pour permettre au bétail de se rendre d'une rive à l'autre, ce qui représente un coût important. Que prévoira la nouvelle législation à cet égard ? La main d'œuvre pour la pose des clôtures sera-t-elle subsidiable ? Et l'entretien des clôtures ?
  
  Un deuxième problème concerne l'entretien des espaces qui seront situés entre les clôtures et les cours d'eau. Sans la présence du bétail sur ces espaces, la végétation va s'y développer. Certaines plantes invasives, comme la balsamine ou la berce du Caucase, pourraient proliférer au détriment d'espèces locales, au détriment donc de la biodiversité alors qu'il s'agit d'un des objectifs poursuivis par la nouvelle législation. Que prévoit donc cette dernière pour l'entretien de ces espaces ?
  
  Certains éleveurs se demandent aussi comment poser des clôtures quand les méandres des cours d'eau sont tels qu'ils rendent la tâche beaucoup plus complexe. Que prévoit la nouvelle législation en la matière ?
  
  Un autre problème concerne le délai rapproché pour la réalisation des travaux de pose des clôtures. L'avant-projet d'arrêté prévoyait que ceux-ci, pour être subsidiés, soient réalisés et facturés pour le 31 mars 2013 au plus tard dans les zones de baignade (et en amont) et pour le 31 décembre 2013 au plus tard pour le reste du territoire. Ces délais sont-ils maintenus ? Dans quelle mesure Monsieur le Ministre veille-t-il à ce que les éleveurs concernés soient pleinement informés ?
  
  Du côté des pêcheurs, on craint d'éventuels problèmes d'accès aux cours d'eau dans certains endroits. Une largeur suffisante devrait permettre aux pêcheurs de longer la rivière, mais qu'y a-t-il de prévu si la berge est boisée ou érodée et que le pêcheur n'est plus en mesure de passer entre la rivière et la clôture ?
  
  Enfin, qu'encourra l'éleveur en cas de non-respect de la nouvelle législation ?

• Réponse du 19/12/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Je tiens à indiquer que le projet d’arrêté du Gouvernement wallon visant à interdire l’accès du bétail à certains cours d’eau poursuit des objectifs définis par la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Cette directive impose aux Etats membres de prendre des mesures en vue de limiter l’eutrophisation des cours d’eau.
  
  De plus, il convient de rappeler que l’arrêté royal du 5 août 1970 portant règlement général de police des cours d'eau non navigables, s’il permettait des dérogations, interdit l’accès aux cours d’eau sur plus de la moitié du territoire wallon et notamment sur la totalité des provinces du Brabant et du Hainaut.
  
  
  * Etendue de l’interdiction et dérogations
  
  Dans les zones de baignade, l’obligation de clôture s’applique à tous les cours d’eau, classés ou non classés. Il en va de même pour les zones à enjeux spécifiques qui sont particulièrement sensibles dont la liste est définie par le projet d’arrêté du Gouvernement wallon.
  Il est prévu dans ce texte que la Direction territorialement compétente du Département de la Nature et des Forêts peut accorder aux personnes soumises à l’obligation une dérogation pour les terres faisant l’objet d’un pâturage très extensif favorable à la biodiversité.
  
  
  * Coût et subventions
  
  Le régime est déjà décrit globalement dans le Programme wallon de développement rural mais les dernières modalités techniques seront précisées dès que possible. La prise en compte de la main d’œuvre pour la pose des clôtures est prévue.
  
  Pour les ruisseaux qui traversent les prairies, il importe de préciser que l’installation de ponts n’est pas obligatoire et qu’il resterait possible, moyennant le respect de conditions précises, de prévoir occasionnellement des traversées à gué.
  
  
  
  * Délais de réalisation
  
  Je souhaite avancer rapidement pour accorder un délai de mis en œuvre le plus long possible. Nous avons déjà reporté une fois les échéances mais il faut garder à l’esprit que l’échéance ultime du 31 décembre 2013 correspond à la fin du Programme de Développement Rural 2007-2013. Au-delà de cette date, le financement d’une telle mesure deviendrait impossible et les agriculteurs devront financer seuls ce type d’investissement. Nous veillerons néanmoins à ce que les délais permettent la mise en œuvre de la mesure.
  
  
  * Pêcheurs
  
  Le texte en projet prévoit une distance minimale quant à l’implantation de la clôture. Mon administration encouragera les éleveurs à placer leurs clôtures à une distance suffisante que pour pouvoir circuler le long du cours d’eau mais la position exacte de la clôture reste de la responsabilité de l’éleveur. Il convient d’insister sur le fait que l’un des objectifs de cette clôture est bien de limiter l’érosion des berges qui devrait à l’avenir être moins importante.
  
  
  * Non respect
  
  Le non respect de la législation est érigé en infraction environnementale. La procédure relative à la répression des infractions à la législation environnementale prévue par la Partie VIII du Livre Ier du Code de l’environnement s’appliquera.