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La sécurité des toits équipés de panneaux photovoltaïques pour les sapeurs-pompiers

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 83 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 09/11/2012
    • de TROTTA Graziana
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Les panneaux photovoltaïques sont de plus en plus nombreux en Wallonie. Si l'on doit s'en réjouir, la présence de ces panneaux pose aussi une série de questions comme, par exemple, celle de la gestion des déchets qu'ils occasionnent ou celle de la sécurité d'accès aux toits par le corps des sapeurs-pompiers.

    Eu égard à la sécurité d'accès des toits équipés de panneaux photovoltaïques, une étude réalisée par AIB-Vinçotte pour le compte du SP-DG04 intitulée « Guide de prescriptions techniques relatives à la protection des biens, des personnes et plus particulièrement celle des pompiers pour les installations solaires photovoltaïques » a été déposée en juin dernier.

    Monsieur le Ministre peut-il nous en livrer les conclusions principales ? Que recommande-t-elle pour renforcer la sécurité d'accès des toits en question par les pompiers en cas d'intervention ? Quelle est la piste privilégiée ? Qu'implique-t-elle pour être mise en œuvre et quels niveaux institutionnels seraient concernés par son implémentation ?

    Étant donné que la protection des pompiers en cas d'intervention sur un bâtiment équipé de panneaux photovoltaïques est un sujet relevant à la fois des compétences régionales et fédérales, Monsieur le Ministre a-t-il porté l'étude à la connaissance des autres entités régionales et fédérale ?

    Le cas échéant, quelles sont leurs positions ? Se dirige-t-on vers une harmonisation des dispositions entre les trois Régions en cette matière ?
  • Réponse du 29/11/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    L’étude évoquée par l’honorable membre a effectivement été réalisée par AIB-Vinçotte pour le compte du SPW – DGO4, et a été déposée dans le timing imparti, à savoir fin juin 2012.

    La question de la sécurité des pompiers me tient à cœur, c’est pourquoi j’ai rapidement pris l’initiative d’analyser le problème dans sa globalité. À ma connaissance, ni la Flandre ni Bruxelles n’ont pris d’initiatives similaires à la nôtre. Les services incendie ont été dûment consultés dans le cadre de ce guide technique, à plusieurs reprises. Par ailleurs, j’ai pris également l’initiative de présenter en primeur le guide technique au Commandant Gilbert, Président de la fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique, lequel n’a pas manqué de saluer l’initiative prise par la Wallonie.

    J’ai porté à la connaissance des autres régions ainsi que du Gouvernement fédéral l’expertise réalisée. Vis-à-vis du Fédéral, j’ai envoyé des courriers à Madame Milquet, en sa qualité de Ministre de l’Intérieur, et à Monsieur Vande Lanotte, en sa qualité de Ministre en charge de l’Économie et des Consommateurs. Les deux autres régions ont également reçu une copie de l’étude réalisée, via la plate-forme CONCERE.

    La mise en œuvre des mesures de prévention qui devraient résulter de l’expertise suscitée nécessitera probablement une action partagée. À titre d’exemple, s’il devait y avoir nécessité d’aménager certaines prescriptions du RGIE, il s’agirait dans ce cas d’une compétence du Ministre fédéral de l’Économie. Il est donc trop tôt pour citer les pistes privilégiées, mais il conviendra effectivement de plaider pour une harmonisation des dispositions entre les 3 régions du pays.