à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La polémique sur le prix des certificats PEB est malheureusement toujours d'actualité.
Ainsi, les devis remis par des certificateurs PEB peuvent varier du simple au double. En effet, j'ai été sollicitée par une personne qui a demandé un devis à différents certificateurs pour son logement et il s'est avéré que les tarifs pour ce même logement étaient compris entre 225 euros et 484 euros. Les témoignages de ce type sont malheureusement relativement fréquents, et je sais que Monsieur le Ministre n'ignore pas ce problème.
Comme Monsieur le Ministre l'a indiqué à mes collègues D. Senesael et E. Stoffels en mars dernier, l'évolution du prix des certificats fait l'objet d'une surveillance continue par ses services, et « les prix des certificats sont en diminution ».
J'aimerais entendre Monsieur le Ministre sur le suivi de cette surveillance. Peut-il fournir la preuve de cette diminution ? Depuis l'instauration de la certification, comment ont évolué les prix moyens en Wallonie pour les logements unifamiliaux, pour les appartements et pour les logements collectifs ?
Monsieur le Ministre a également souligné que, « si la question du prix du certificat est très importante » à vos yeux, « la tarification des prestations relève des règles du droit commun, qui sont la compétence du législateur fédéral ». A-t-il porté ou compte-t-il porter cette problématique du prix du certificat lors d'une conférence interministérielle ?
Monsieur le Ministre a également dit travailler à la mise en place d'un dossier énergie électronique lié au logement. Ainsi qu'à la fusion des logiciels d'audit et de certification PEB, pour que lorsqu'un audit est réalisé, le certificat PEB qui y correspond soit automatiquement généré et, de même, pour que toute personne qui réalise le certificat de son bâtiment puisse le prolonger par un audit sans que le professionnel ne doive encoder une nouvelle fois l'ensemble des données, « ce qui aura pour résultat de diminuer le coût de l'opération ». Peut-il nous dire où il en est dans ce travail ?
Réponse du 29/11/2012
de NOLLET Jean-Marc
Une réponse ayant été apportée à l’ensemble des questions de l'honorable membre lors de la séance de la Commission de l’énergie, du logement, de la fonction publique et de la recherche scientifique du mardi 6 novembre 2012. J'invite l’honorable membre à en parcourir le compte-rendu.